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obtenir un extrait de casier judiciaire ?

  • Répertoriée 6 octobre 2021 23h40
  • Expires: 8720 jours, 15 hours

Description

obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Titre : Obtenir un extrait de casier judiciaire : mode d’emploi

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est souvent demandé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’emploi. Ce document récapitule l’historique judiciaire d’une personne, incluant les condamnations pénales, les mesures de composition pénale et les décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit. Mais comment l’obtenir ? Suivez ce guide pour connaître les différentes étapes à suivre en fonction de votre lieu de naissance et votre nationalité.

### Demande en ligne

Pour les personnes nées en France, la demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut se faire en ligne sur le site [casier-judiciaire.justice.gouv.fr](https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/), via un formulaire sécurisé et accessible avec une adresse e-mail. Ce service permet d’obtenir le document en un temps record, généralement sous 24 heures.

Cependant, si vous n’êtes pas en possession d’une adresse e-mail, d’autres options sont disponibles, telles que le courrier postal ou la demande en personne. Les étrangers n’ayant pas de numéro de sécurité sociale devront également opter pour ces méthodes traditionnelles.

Pour les ressortissants étrangers, il est possible de demander un extrait de casier judiciaire français (bulletin n°3), mais sous certaines conditions. Veuillez consulter les informations officielles pour plus de détails sur ces exigences.

### Demande par courrier postal

Si vous préférez la méthode traditionnelle, vous pouvez envoyer un courrier au Casier judiciaire national à l’adresse suivante :

Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44300 Nantes

Votre lettre doit inclure les informations suivantes :

* Nom et prénoms
* Date et lieu de naissance
* Adresse postale

Le délai de réception d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de deux semaines au maximum.

### Exception pour les personnes nées dans les collectivités d’outre-mer

Si vous êtes né(e) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna, les démarches pour l’obtention d’un extrait de casier judiciaire ne sont pas les mêmes. Vous devrez vous adresser au tribunal de première instance de votre lieu de naissance, soit sur place, soit par correspondance. Consultez les sites web officiels des tribunaux pour connaître les procédures spécifiques à suivre.

### Comment obtenir un extrait de casier judiciaire pour les mineurs ?

Pour les mineurs, la demande d’extrait de casier judiciaire doit être effectuée par l’un des parents ou le tuteur légal. le document sera délivré en adressant le courrier à l’adresse susmentionné. Les informations à fournir sont les mêmes que pour une demande classique (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale), ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité du parent ou du tuteur.

### Conclusion

L’obtention d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est relativement simple, que ce soit en ligne ou par courrier postal. Comprenez néanmoins les particularités liées à votre nationalité, votre lieu de naissance et votre âge pour suivre la procédure appropriée. Pour plus d’informations officielles et détaillées, n’hésitez pas à visiter les sources citées dans cet article.

  

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