soixante députés ou soixante sénateurs ?

Description

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Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ? | Conseil …
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Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, pour examiner si les conditions ayant nécessité la mise en application de l’article 16 demeurent réunies. Au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée, il procède de plein droit à cet examen.

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Le contrôle de constitutionnalité des lois – Sénat
www.senat.fr › role › fiche › controle_constit.html
La révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, en étendant cette saisine à soixante députés ou soixante sénateurs, a changé la portée du contrôle de constitutionnalité. Elle a permis à l’opposition parlementaire d’agir juridiquement et au Conseil d’assurer une meilleure protection des droits et libertés des citoyens, garantis par la Constitution.

https://www.legifrance.gouv.fr › loda › article_lc › LEGIARTI000019241074

Article 61 – Constitution du 4 octobre 1958 – Légifrance
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Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

https://www.vie-publique.fr › fiches › 19559-qui-peut-saisir-le-conseil-constitutionnel

Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?| Vie publique.fr
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Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974, afin de permettre à une minorité politique au Parlement de demander le contrôle de constitutionnalité d’une loi. Cette réforme a été la source directe d’une augmentation sensible du nombre de recours, et a ainsi donné les moyens au Conseil constitutionnel de s’imposer comme un gardien efficace des droits et libertés fondamentales.

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Fiche de synthèse – Les députés, le vote de la loi, le …
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Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, soixante députés ou soixante sénateurs. La saisine ne peut intervenir que pendant le délai de promulgation d’un texte voté, c’est-à-dire pendant quinze jours au plus. La saisine suspend la promulgation du texte.

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Depuis juillet 2008, l’article 16 prévoit que, après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que par soixante députés ou sénateurs aux fins d’examiner si les conditions requises par la Constitution pour recourir à ces pouvoirs demeurent réunies ; il procède de plein droit à cet examen au bout de soixante jours.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Article_61_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française

Article 61 de la Constitution de la Cinquième République …
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Ce ne sont plus seulement le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat qui peuvent déférer une loi devant le Conseil constitutionnel, mais également le Parlement, à l’initiative de soixante députés ou de soixante sénateurs.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Article_54_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française

Article 54 de la Constitution de la Cinquième République …
https://fr.wikipedia.org › wiki › Article_54_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française
« Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution »

https://wikimonde.com › article › Article_61_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française

Article 61 de la Constitution de la Cinquième République …
https://wikimonde.com › article › Article_61_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française
↑ « Considérant que plus de soixante députés à l’Assemblée nationale ont, par application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, déclaré soumettre au Conseil constitutionnel, pour examen de sa conformité à celle-ci, la convention franco-allemande additionnelle à la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, dont la ratification a …

https://fr.wikipedia.org › wiki › Profanation_des_tombes_de_la_basilique_Saint-Denis

PDF Hiérarchie des normes – Paris Nanterre University
mediadix.parisnanterre.fr › cours › admin › adminpdf › TCAdminF1-4Hierarchie.pdf
Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.