Description

qui fait declaration maladie professionnelle ?

**Qui fait une déclaration de maladie professionnelle ?**

Lorsqu’un salarié pense être atteint d’une maladie liée à son travail, il doit faire une demande de reconnaissance de cette maladie auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Pour ce faire, il doit remplir un dossier composé d’une déclaration et de documents médicaux.

**Les démarches à effectuer**

1. **Prescrire un certificat médical** : le salarié doit obtenir un certificat médical de son médecin qui mentionne la maladie et sa possible origine professionnelle.
2. **Remplir un dossier de demande** : le salarié doit remplir un dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle, qui peut être téléchargé sur les sites Web de la Caution ou de l’Assurance Maladie.
3. **Saisir la CPAM** : le salarié doit saisir la CPAM de son lieu de résidence avec le dossier complet.
4. **Attente de la décision** : la CPAM va étudier le dossier et se prononcer sur la reconnaissance de la maladie professionnelle.

**Les cas où la reconnaissance de maladie professionnelle est possible**

* Si les critères du tableau de maladie professionnelle sont remplis.
* Si l’on ne trouve pas de tableau de maladie professionnelle pour une pathologie spécifique.
* Si le médecin conseil estime que la pathologie présente répond aux critères d’une maladie professionnelle.

**Les conséquences d’une reconnaissance de maladie professionnelle**

* Le salarié sera indemnisé pour les séjours hospitaliers et les soins médicaux.
* Il devra être reclassé par l’employeur.
* Il pourra bénéficier d’une prise en charge professionnelle.

**Comment faire face à une déclaration de maladie professionnelle ?**

1. **Informez-vous** : vous devez vous renseigner sur les démarches à effectuer et les conséquences d’une reconnaissance de maladie professionnelle.
2. **Préparez votre dossier** : vous devez assembler un dossier complet qui inclut le certificat médical, le dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle, et tous les documents nécessaires.
3. **Saisissez la CPAM** : vous devez saisir la CPAM avec le dossier complet.

**Les conséquences du licenciement pendant la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle**

* Si avant l’entretien préalable de licenciement, vous informez officiellement l’employeur que vous avez fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, il sera obligé de régulariser après le licenciement le doublement de l’indemnité de licenciement + paiement du préavis non effectué mais payé.
* Ce même droit s’applique même si la reconnaissance de la maladie professionnelle intervient après le licenciement.