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qui déclaration de travaux ?

Qui déclaration de travaux ?

La déclaration de travaux, également connue sous le nom de déclaration préalable de travaux (DP), est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Mais qui est concerné par cette déclaration et dans quels cas est-elle obligatoire ?

**Qu’est-ce qu’une déclaration de travaux ?**

La déclaration de travaux est un acte administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Elle s’applique à des travaux de faible importance, contrairement au permis de construire. Cette déclaration est donc une procédure allégée qui permet de réaliser des aménagements intérieurs ou extérieurs sans avoir à demander un permis de construire.

**Qui est concerné par la déclaration de travaux ?**

La déclaration de travaux concerne tous les propriétaires ou occupants d’un bien immobilier qui souhaitent réaliser des travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement. Cela peut inclure des particuliers, des entreprises, des architectes, des maçons, des entrepreneurs, etc.

**Dans quels cas est-elle obligatoire ?**

La déclaration de travaux est obligatoire dans les cas suivants :

* Travaux de création ou d’extension de surface (garage, dépendance, abri de jardin) créant une surface comprise entre 5 et 20 m² de surface plancher ou d’emprise au sol.
* Travaux de rénovation ou d’aménagement intérieur ou extérieur qui modifient la structure du bâtiment ou qui ont un impact sur l’environnement.
* Travaux qui nécessitent une autorisation d’urbanisme, tels que la construction d’une piscine, d’une terrasse, d’un mur de clôture, etc.

**Comment déposer une déclaration de travaux ?**

Pour déposer une déclaration de travaux, vous devez remplir un formulaire Cerfa 13073, qui est téléchargeable en ligne ou disponible à la mairie. Vous devrez joindre à ce formulaire des pièces justificatives, telles que des plans, des photographies, des descriptions des travaux, etc. Une fois le formulaire rempli, vous devrez le déposer à la mairie de votre commune, qui aura 30 jours pour vous donner son accord ou vous refuser la déclaration.

**Quels sont les risques en cas de non-déclaration ?**

Si vous réalisez des travaux sans déclaration préalable, vous risquez une amende, une mise en demeure de démolition ou de réparation, voire même une poursuite judiciaire. Il est donc important de prendre le temps de déclarer vos travaux pour éviter tout problème.

**Conclusion**

La déclaration de travaux est une formalité administrative qui permet de vérifier que les travaux de construction ou de rénovation respectent les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est obligatoire dans certains cas et permet d’éviter tout problème avec l’administration. Il est donc important de prendre le temps de déclarer vos travaux pour réaliser vos projets en toute sécurité.