Description

qu’est-ce que l’article 990 i du cgi ?

**Qu’est-ce que l’article 990 I du CGI ?**

L’article 990 I du CGI (Code Général des Impôts) est un texte juridique qui prévoit des dispositions fiscales applicables en cas de décès d’un assuré. Cette disposition a pour objectif de lisser le jeu fiscal envers les bénéficiaires d’aujourd’hui, et ce par le biais d’un prélèvement forfaitaire sur les sommes versées en cas de décès.

**Qu’est-ce que ce prélèvement ?**

Le prélèvement prévu par l’article 990 I du CGI est un impôt sur les sommes dues au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès de l’assuré. Concrètement, ce prélèvement est prélevé sur les sommes postérieures à 1998 et antérieures aux 70 ans de l’assuré. Il s’agit d’une taxe du Tresor Public de 20/100 de l’assurance décès.

**Qui est soumis à ce prélèvement ?**

Seuls les nus-propriétaires sont redevables de cette fiscalité, puisque le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de toute fiscalité par application de l’article 796-0 bis du CGI. Ainsi, seuls les nus-propriétaires vont être redevables de la fiscalité alors que les capitaux décès sont versés entre les mains de leur conjoint survivant ou partenaire de PACS.

**Conditions d’exonération**

Un bénéficiaire est exonéré du prélèvement prévu par l’article 990 I du CGI s’il répond à certaines conditions :

– Il doit avoir son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI.
– Il doit avoir eu son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès.
– Ou, dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B.

**Taxe applicable**

Dans les cas où le bénéficiaire est soumis au prélèvement prévu par l’article 990 I du CGI, il est appliqué un taux de 20%. Cela signifie que le bénéficiaire recevra entre 80% et 85% de la somme due en fonction du taux de prélèvement applicable.

**Pêche par l’article de synthèse**

Pour les non-résidents français, seuls les bénéficiaires qui ont leur domicile fiscal en France sont soumis à ce taxe. Le bénéficiaire est exonéré de la taxe s’il est non-résident et qu’il reçoit la prestation décès de l’assurance vie de la personne décédée qui a vécu moins de 6 ans en France.

Nous vous invitons à ne pas hésiter à poursuivre avec nous l’article, nous vous parlerons encore de plus en détails sur l’attestation sur l’honneur 990 I du CGI et les questions soulevées autour de ce taxe.