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comment fonctionne l’article 83 ?

# Comment Fonctionne l’Article 83 ?

L’article 83 du Code général des impôts (CGI) est un dispositif d’épargne retraite qui permet aux entreprises de mettre en place des contrats de retraite pour leurs salariés. Ces contrats, souvent appelés « PER Entreprises » (Plan d’Épargne Retraite Entreprises), sont des produits d’épargne retraite par capitalisation. Mais comment fonctionnent-ils exactement ? Plongeons dans les détails pour mieux comprendre ce mécanisme.

## Qu’est-ce que l’Article 83 ?

L’article 83 du CGI concerne les sommes et cotisations déductibles du revenu imposable. En pratique, il s’agit de contrats de retraite à cotisations définies, permettant aux salariés de se constituer un complément de retraite. Ces contrats sont souscrits par l’employeur au profit de tout ou partie de ses salariés.

### Objectif et Définition

La loi Fillon de 2003 a renforcé le rôle de l’entreprise dans l’épargne retraite en introduisant ces contrats. Un contrat retraite article 83 est un contrat d’assurance vie collectif de retraite par capitalisation. Il permet aux salariés de bénéficier d’un supplément de pension pour leur retraite, financé par des cotisations versées par l’employeur et/ou le salarié.

## Fonctionnement du Contrat

### Souscription et Cotisations

Le contrat est souscrit par l’employeur, qui peut choisir de cotiser seul ou de faire cotiser les salariés. Les cotisations peuvent être déductibles du revenu imposable de l’employeur, ce qui représente un avantage fiscal non négligeable.

### Versements et Capitalisation

Les versements effectués sur le contrat sont investis et capitalisés jusqu’à la retraite du salarié. À l’échéance, les sommes investies sont restituées sous forme de rente viagère. Cette rente viagère est fiscalement avantageuse, car elle est soumise à un régime fiscal spécifique.

### Déblocage des Fonds

Les fonds investis sur un contrat retraite article 83 sont généralement bloqués jusqu’à l’âge de la retraite. Cependant, il existe des cas de déblocage anticipé, tels que l’invalidité, l’inaptitude au travail, l’expiration des droits à l’assurance chômage, l’endettement excessif, ou encore l’achat de la résidence principale.

## Fiscalité et Avantages

### Pour l’Employeur

Les cotisations versées par l’employeur sont déductibles du revenu imposable de l’entreprise, ce qui réduit la charge fiscale. De plus, ces cotisations ne sont pas soumises aux cotisations sociales, ce qui représente une économie supplémentaire.

### Pour le Salarié

Pour le salarié, les cotisations versées par l’employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. À la retraite, la rente viagère perçue est imposée comme un revenu du travail, mais avec un abattement de 10% pour les 10 premières années de perception.

## Conclusion

L’article 83 est un dispositif intéressant pour les entreprises et les salariés qui souhaitent se constituer un complément de retraite. Il offre des avantages fiscaux significatifs pour les deux parties et permet de préparer sereinement l’avenir. Cependant, il est important de bien comprendre les mécanismes et les conditions de déblocage pour tirer pleinement parti de ce dispositif.

Pour en savoir plus sur les détails spécifiques et les mises à jour récentes, n’hésitez pas à consulter les ressources et les articles mentionnés dans cet article.