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quand faut-il un permis de construire ?

**Quand faut-il un permis de construire ?**

Si vous vous apprêtez à faire des travaux de construction sur votre propriété, vous devez sans doute vous poser la question suivante : « Faut-il obtenir un permis de construire pour ces travaux ? » La réponse dépend de plusieurs facteurs, dont le type de travaux que vous projetés, la superficie du terrain et de la construction, ainsi que la zone urbaine dans laquelle vous êtes situé.

Depuis le 1er janvier 2012, si l’extension de maison est sur un terrain soumis au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et qu’elle dépasse 40m2 (en zone non urbaine, elle ne doit pas excéder 20m2), une demande de permis de construire est obligatoire.

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 7,5m² de surface de plancher. Cependant, il y a certaines exceptions à connaitre avant de démarrer les travaux.

Exemples de cas où un permis de construire est obligatoire :

* La création d’une construction nouvelle d’une surface de plancher supérieure à 40m².
* Les modifications de l’aspect extérieur d’une habitation (création ou modification des ouvertures, ajout d’un étage, etc.).
* Les travaux de modification ou de rénovation d’une construction existante qui entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à 40m².

Mais qu’en est-il des travaux de petite taille ? Dans ce cas, il est possible de déclarer les travaux à la mairie et de ne pas être tenu de demander un permis de construire. Cependant, il est important de vérifier les règles du PLU de votre commune pour savoir si vous devez demander une déclaration préalable ou un permis de construire.

Il est également important de noter que, même si un permis de construire n’est pas nécessaire, il est toujours recommandé de consulter votre mairie pour déterminer si vos travaux entrent sous le coup d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

En résumé, avant de commencé vos travaux de construction, il est essentiel de déterminer si vous devez demander un permis de construire ou une déclaration préalable. Il est toujours mieux de préférable pour éviter les problèmes et les pénalités qui peuvent entraîner si vous vous trompez dans vos démarches.