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quand faut il un commissaire aux comptes ?

**Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ?**

En tant que dirigeant d’une entreprise, il est important de bien comprendre les obligations légales en matière de comptabilité. L’un des points clés à ne pas oublier est la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC). Mais à qui et pourquoi est-il nécessaire de le nommer ?

**La loi Pacte du 22 mai 2019**

La loi Pacte a uniformisé les seuils pour lesquels la nomination d’un CAC est obligatoire. Actuellement, toute société, qu’elle soit société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), entreprise individuelle ou association, doit nommer un CAC dès qu’elle dépasse l’un des trois suivants : un bilan de 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes de 8 millions d’euros ou un nombre de salariés de 50.

**Qui peut être nommé comme CAC ?**

Le CAC peut être soit un professionnel comptable ou financier, soit un expert-comptable, soit un fonctionnaire public. Il est important de noter que le CAC ne peut pas être un associé de l’entreprise ou un membre de la famille des dirigeants.

**Pourquoi est-il nécessaire de nommer un CAC ?**

Le CAC a plusieurs missions importantes. Il est chargé de vérifier les comptes de l’entreprise, d’émettre un jugement de responsabilité et de fournir un rapport annuel sur l’état de l’entreprise. Il est également responsable de la certification des comptes annuels.

**Quand faut-il nommer un CAC ?**

Il est important de noter que la nomination d’un CAC est facultative sauf dans les cas suivants :

* Les sociétés anonymes (SA) qui jouent le rôle de société mère dans un petit groupe dépassant les seuils de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, 4 millions d’euros de total bilan et 50 salariés.
* Les associations qui ont un bilan de 400 000 euros, un chiffre d’affaires hors taxes de 800 000 euros ou un nombre de salariés de 50.
* Les SARL qui sont créées avec un capital social de 120 000 euros.
* Les sociétés de personnes (sociétés civiles) qui ont un montant de biens de 400 000 euros.

En résumé, la nomination d’un commissaire aux comptes est un processus essentiel pour les entreprises qui dépassent les seuils législatifs. Il est important de comprendre les obligations légales en matière de comptabilité pour s’assurer que l’entreprise est en conformité avec les lois et les réglementations actuelles.