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quand faut-il signer le solde de tout compte ?

**Quand faut-il signer le solde de tout compte ?**

Le solde de tout compte est un document essentiel dans le cadre de la rupture du contrat de travail entre un employeur et un salarié. Il a pour but de répertorier les sommes versées au salarié au moment de la rupture de son contrat. En effet, le Code du travail impose à l’employeur de remettre un reçu pour solde de tout compte au salarié lors de la rupture de son contrat.

**Pourquoi ne pas signer le solde de tout compte ?**

Il est important de bien comprendre les conséquences de la signature d’un reçu pour solde de tout compte. L’article L1234-20, alinéa 2 du Code du travail prévoit que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. À partir de ce délai, le reçu devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. En d’autres termes, si vous signez le reçu sans vérifier préalablement son exactitude, vous risquez de vous retrouver avec des sommes que l’employeur a versées en trop, mais que vous ne pouvez plus réclamer.

**Les conséquences de la non signature**

Et puis il y a les cas où vous ne signez pas ce document pour différentes raisons, que ce soit pour faute du document dû aux trois règles d’écrasement, de la raison de refus etc que la rupture avec un employeur vous oblige à être attentif sur vos droits ! Penser à demander conseil avec un avocat.