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ou peut on demander un extrait de casier judiciaire ?

# Où peut-on demander un extrait de casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un document essentiel qui peut être demandé lors de nombreuses démarches, notamment dans le cadre professionnel ou administratif. Souvent complété avec un bulletin n°3, cet extrait peut contenir diverses informations concernant vos antécédents judiciaires. Pour obtenir cet important document, voici toutes les informations dont vous avez besoin.

## Le casier judiciaire : pourquoi est-ce important ?

Vous avez droit à l’information concernant vos propres antécédents judiciaires, surtout dans des situations professionnelles sensibles, mais comment faire une telle demande ? Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un employeur ou une entreprise pourraient demander un extrait : pour vérifier vos antécédents judiciaires, évaluer votre caractère et votre intégrité, et potentiellement pour évaluer votre aptitude à exercer un métier spécifique ou à occuper un poste de confiance.

Cependant, l’extraction de ces informations est réglementée. Les informations personnelles contenues dans un extrait de casier judiciaire sont très strictement privées et ne peuvent être consultées que par la personne concernée ou sa personne de confiance.

## Qui peut demander un extrait de casier judiciaire ?

**Pour les adultes indépendants** : Seul le propriétaire du casier judiciaire peut demander l’extrait numéro 3 de son dossier, qui contient les informations sur les antécédents judiciaires.

**Pour les mineurs ou les majeurs sous tutelle** : Il est possible pour les représentants légaux de ces personnes de solliciter l’extrait de casier judiciaire. Cela comprend souvent les responsables légaux, comme les parents, mais aussi toute personne ayant un accord écrit d’autorité de faire la demande, comme les avocats.

## Comment procéder ?

**Où faire la demande ?**

Si vous êtes résident en métropole française, vous pouvez contacter le service du **casier judiciaire national** pour faire votre demande. Si vous êtes résident dans les **Départements et Territoires d’Outre-Mer (DROM-TOM)**, vous devrez passer par le **greffe du tribunal de grande instance** de votre ville natale. Ensuite, vous devrez vous munir du formulaire **CERFA n°10071*09** et le remplir précisément afin de demander l’extrait de casier judiciaire.

**Par quel moyen ?**

Il existe plusieurs façons de faire cette demande :

– **En ligne** : Depuis le site [casier-judiciaire.justice.gouv.fr](https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr › pages › accueil.xhtml), vous pouvez remplir un formulaire pour obtenir votre extrait. Cette option est légèrement plus pratique que les autres, car elle ne nécessite pas de déplacement et peut être effectuée à tout moment de la journée.

– **À l’accueil en personne** : Vous pouvez également faire cette demande en vous procurant le formulaire CERFA n°10071*09 et en le portant à l’administration de votre région concernée.

– **Par courrier** : Cette manière de faire demande n’est disponible que si vous n’avez pas accès à l’Internet ou si vous préférez envoyer votre formulaire par voie postale.

**Quel est son coût ?**

L’extrait de casier judiciaire est **gratuit** dans la plupart des cas. Si vous payez un service qui propose de vous aider à obtenir l’extrait, pensez toujours à vérifier que ce sont des services légitimes et vous évitez de payer une somme non négociable pour cette démarche qui est entièrement gratuite.

## Cas particuliers : l’employeur peut-il demander votre casier judiciaire?

Il est important d’avoir conscience que, dans la plupart des cas, **seule la personne qui concerne l’extrait peut la demander**. Cependant, il existe quelques situations où un employeur peut demander un extrait pour des raisons professionnelles spécifiques. Cela peut notamment survenir lorsqu’un individu postule pour des postes impliquant un contact constant avec la clientèle ou qui nécessitent un haut niveau de responsabilité, comme la gestion de caisses, etc. Dans ces situations, l’employeur peut demander l’extrait de casier judiciaire à un candidat, qui devra alors l’obtenir lui-même et le présenter à son employeur.

## Conclusion

Il est crucial de comprendre comment obtenir un extrait de casier judiciaire si vous souhaitez fournir de telles informations. Le processus est relativement simple et totalement gratuit, rendant cela plus accessible. Mais rappelons que seules les personnes concernées ou leur représentant légal peuvent faire la demande. Gardez ces informations précieuses en tête lorsque vous postulez pour un emploi où un tel document pourrait être requis.

Si vous avez toujours des questions ou si vous vous sentez dépassé par la démarches, n’hésitez pas à contacter la justice ou des services d’assistance judiciaire. Ils pourront vous apporter des conseils spécifiques et vous guider dans toutes les démarches administratives nécessaires.

N’oubliez pas que votre droit à la vie privée est scrupuleusement respecté par la loi, et votre extrait de casier judiciaire est un document très personnel et confidentiel. Aussi, même un simple examen pour vérifier l’absence d’antécédents judiciaires doit être honoré de ce principe de confidentialité.

Ayez toujours en tête le caractère personnel et confidentiel du casier judiciaire et soyez prudent lorsque vous le fournissez.