obtenir le statut jeune entreprise innovante ?
- Répertoriée 15 octobre 2021 23h40
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Description
obtenir le statut jeune entreprise innovante ?
**Obtenir le statut de jeune entreprise innovante : Défi résolu !**
La certification « Jeune Entreprise Innovante » (JEI) est un statut qui permet aux entreprises de bénéficier de plusieurs avantages fiscalement favorables. Mais, comment obtenir ce statut ? Dans cet article, nous allons vous dévoiler les clés pour acquérir ce label prestigieux.
**Les conditions pour obtenir le statut JEI**
Pour obtenir le statut JEI, votre entreprise doit répondre à trois conditions strictes :
1. Appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 3 ans) ;
2. Etre une petite et moyenne entreprise (PME) employant moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
3. Être une entreprise jeune, c’est-à-dire avoir moins de 8 ans d’existence au moment de la demande.
**Les démarches à suivre**
Une fois que votre entreprise répond à ces conditions, vous pouvez déclarer spontanément votre statut de JEI à la direction des services fiscaux dans les 10 premiers mois de votre activité.
Vous pouvez également déposer une demande préalable de statut JEI auprès de l’administration fiscale en déposant un rescrit fiscal avec accusé de réception. Cette demande peut être effectuée à tout moment.
**Les avantages du statut JEI**
Le statut JEI offre de nombreux avantages fiscalement favorables, tels que l’exonération de la cotisation patronale de Sécurité sociale, l’exonération partielles de l’impôt sur le revenu et la TVA, ainsi que des réductions de charges sociales.
**Conclusion**
Obtenir le statut JEI nécessite une démarche déclarative et le respect des conditions strictes. Cependant, les avantages fiscalement favorables peuvent réduire sensiblement les coûts de votre entreprise et vous aider à affranchir votre activité de plus en plus vite.
Si vous avez des questions ou des doutes sur le statut JEI, n’hésitez pas à consulter les liens ci-dessous pour en savoir plus.
**Sources**
* Service-Public.fr
* Bpifrance Création
* Sogedev.com
* Economie.gouv.fr
* Finkey.fr
* JeuneEntrepriseInnovante.com
* Legalstart.fr
* Lastation.fr
* L-Expert-Comptable.com
* Self-and-Innov.fr
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