non bis in idem ?

Description

https://fr.wikipedia.org/wiki/Non_bis_in_idem

Non bis in idem — Wikipédia
https://fr.wikipedia.org/wiki/Non_bis_in_idem
Non bis in idem est une locution latine signifiant textuellement « pas deux fois pour la même [chose] ».

https://www.village-justice.com/articles/principe-non-bis-idem-droit-francais-est,28241.html

Le principe non bis in idem en droit français : où en est …
https://www.village-justice.com/articles/principe-non-bis-idem-droit-francais-est,28241.html
Le principe non bis in idem en droit français : où en est-on ? 1. Les conditions d’application de ce principe : Le principe se déduit de l’article 6 du code de procédure pénale qui… 2. Des difficultés à appliquer ce principe.

https://www.jurisconsulte.net/fr/lexique/id-271-non-bis-in-idem

Non bis in idem – Jurisconsulte
https://www.jurisconsulte.net/fr/lexique/id-271-non-bis-in-idem
Non bis in idem La règle « non bis in idem » (ou « ne bis in idem » ) est un principe classique de la procédure pénale, déjà connu du droit romain, d’après lequel « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits » (ancien code d’Instruction criminelle).

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14722

NON BIS IN IDEM : définition de NON BIS IN IDEM et …
dictionnaire.sensagent.leparisien.fr/NON BIS IN IDEM/fr-fr/
La règle « non bis in idem » (ou « ne bis in idem ») est un principe classique de la procédure pénale, déjà connu du droit romain, d’après lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à…

https://www.senat.fr/ue/pac/E2236.html

Application du principe  »non bis in idem »
https://www.senat.fr/ue/pac/E2236.html
La règle « non bis in idem » (ou « ne bis in idem ») est un principe classique de la procédure pénale, déjà connu du droit romain, d’après lequel « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits » (ancien code d’Instruction criminelle).

https://context.reverso.net/traduction/espagnol-francais/non+bis+in+idem

non bis in idem – Traduction en français – exemples …
https://context.reverso.net/traduction/espagnol-francais/non+bis+in+idem
Sin embargo, la cláusula non bis in idem no impide de manera absoluta todo enjuiciamiento sucesivo. Le principe de la chose jugée n’interdit pas pour autant de manière absolue une succession de poursuites. La cláusula non bis in idem tampoco impedirá que haya varios juicios separados respecto de un mismo delito en soberanías diferentes.

https://www.lexplicite.fr/non-bis-in-idem-apres-la-cedh-la-cjue-assouplit-sa-jurisprudence/

Non bis in idem : après la CEDH, la CJUE assouplit sa …

Non bis in idem : après la CEDH, la CJUE assouplit sa jurisprudence

Le principe dit non bis in idem, selon lequel nul ne peut être poursuivi et puni deux fois pour les mêmes faits découle, en droit français, à la fois de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC), qui a valeur constitutionnelle, mais également la Convention européenne des droits de l’Homme (article 4 du Protocole n°7 à la CEDH) qui a valeur supra-législative.

https://www.lepetitjuriste.fr/lapplication-du-principe-non-bis-in-idem-au-pouvoir-disciplinaire-de-lemployeur/

L’application du principe « non bis in idem » au pouvoir …

L’application du principe « non bis in idem » au pouvoir disciplinaire de l’employeur

En droit pénal, la formule latine « non bis in idem » exprime le principe selon lequel une personne déjà jugée pour un fait délictueux, ne peut être poursuivie à nouveau pour le même fait.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-rejet-du-cumul-pour-memes-faits-du-recel-et-du-blanchiment

Principe ne bis in idem : rejet du cumul pour les mêmes …
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-rejet-du-cumul-pour-memes-faits-du-recel-et-du-blanchiment
ne bis in idem. : rejet du cumul pour les mêmes faits du recel et du blanchiment. PÉNAL | Jugement. Il découle du principe ne bis in idem que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature …

https://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/4346/TPL_CODE/TPL_REVUE_ART_FICHE/PAG_TITLE/L’application+du+principe++non+bis+in+idem+/79-contact-portail-des-collectivites-territoriales.htm

L’application du principe non bis in idem – Portail …
https://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/4346/TPL_CODE/TPL_REVUE_ART_FICHE/PAG_TITLE/L’application+du+principe++non+bis+in+idem+/79-contact-portail-des-collectivites-territoriales.htm
L’application du principe non bis in idem Article du numéro 53 – 15 avril 2005 – Réf. P-5-7-1 Personnel. Référence de l’arrêt Cour administrative d’appel de Nancy – 5 août 2004 – Commune d’Épernay – Requête n° 00NC01589 Question juridique Une sanction d’exclusion de fonctions de trois jours d’un agent poursuivi pénalement fait-elle obstacle, après la condamnation …