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non bis in idem ?

**Le principe non bis in idem : un droit fondamental pour éviter la double peine**

Le principe non bis in idem est un concept juridique latin qui signifie « pas deux fois pour la même chose ». Il exprime l’idée selon laquelle une personne ne peut être poursuivie ou punie deux fois pour les mêmes faits. Ce principe est considéré comme un droit fondamental dans de nombreux pays, y compris en France, et est inscrit dans la Convention européenne des droits de l’Homme (article 4 du Protocole n°7).

**Une protection contre la double peine**

Le principe non bis in idem est une protection contre la double peine, qui consiste à punir un individu pour les mêmes faits à plusieurs reprises. Cette pratique est considérée comme inéquitable et contraire aux principes de justice. En effets, si une personne est déjà jugée et punie pour un délit, elle ne peut pas être poursuivie à nouveau pour le même fait.

**L’application du principe non bis in idem en France**

En France, le principe non bis in idem est inscrit dans l’article 6 du code de procédure pénale. Selon ce texte, « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits ». Ce principe est également reconnu dans la Convention européenne des droits de l’Homme, qui stipule que « nul ne peut être jugé ou puni pour les mêmes faits à plusieurs reprises » (article 4 du Protocole n°7).

**Des difficultés à appliquer le principe non bis in idem**

Malgré l’importance de ce principe, il existe des difficultés à l’appliquer en pratique. En effet, il peut être difficile de déterminer si les faits qui sont objectés sont bien les mêmes. De plus, certains cas peuvent nécessiter une interprétation plus complexe du principe non bis in idem.

**Exemples concrets du principe non bis in idem**

Voici quelques exemples concrets du principe non bis in idem :

* Un individu est condamné pour un délit de vol. Lui est reproché également d’avoir commis le même délit de recel. Si les faits sont les mêmes, le principe non bis in idem s’applique et il ne peut pas être poursuivi à nouveau pour le recel.
* Un fonctionnaire est puni pour un délit de corruption. Il lui est reproché également d’avoir commis le même délit de concussion. Si les faits sont les mêmes, le principe non bis in idem s’applique et il ne peut pas être poursuivi à nouveau pour la concussion.

**Conclusion**

Le principe non bis in idem est un droit fondamental qui protège les individus contre la double peine. En France, il est inscrit dans l’article 6 du code de procédure pénale et dans la Convention européenne des droits de l’Homme. Bien que des difficultésexistent à l’appliquer en pratique, ce principe est essentiel pour garantir la justice et la liberté individuelle.

**Références**

* Village-Justice, « Le principe non bis in idem en droit français : où en est-on ? »
* Jurisconsulte, « Non bis in idem »
* Service-Public, « NON BIS IN IDEM : définition de NON BIS IN IDEM et… »
* L’Explicite, « Non bis in idem : après la CEDH, la CJUE assouplit sa juridprudence »
* Le Petit Juriste, « L’application du principe non bis in idem au pouvoir disciplinaire de l’employeur »
* Dalloz-Actualite, « Principe ne bis in idem : rejet du cumul pour les mêmes faits du recel et du blanchiment »
* Territorial, « L’application du principe non bis in idem »