est ce que je peux couper les branches ?
- Répertoriée 3 novembre 2021 12h18
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Description
est ce que je peux couper les branches ?
### Est-ce que je peux couper les branches qui dépassent de chez mon voisin ?
Les problèmes de voisinage peuvent rapidement devenir irritants, en particulier lorsqu’il s’agit des branches d’arbres qui dépassent sur votre propriété. La question soulevée est donc pertinente : est-ce que je peux couper les branches qui dépassent de chez mon voisin ? Cette question ne concerne pas seulement la beauté du paysage mais aussi des obligations légales.
#### Le décret de l’article 673 du Code Civil
D’après l’article 673 du Code civil, non, il n’est en principe pas légale d’aller couper les branches qui vous gênent sur votre propriété sans le consentement de votre voisin. La protection de l’environnement et la protection de la propriété sont toutes deux des valeurs importantes de notre droit. Pour cette raison, la loi stipule clairement que c’est à l’individu qui possède l’arbre d’en assurer l’entretien et de s’occuper des branches qui se penchent sur la propriété voisine.
#### Demander l’autorisation à votre voisin
Si les branches de votre voisin vous gênent et vous rendent la vie difficile, il existe une solution en conformité avec la loi. Une solution qui consiste à demander à votre voisin de couper lui-même les branches empiétantes et dérangeantes. Cette demande peut être écrite afin d’avoir une trace écrite de l’accord donné par votre voisin.
#### Allez-y seul, mais à vos risques et périls
En revanche, vous pourrez couper sans risquer de poursuites judiciaires les racines, les ronces et les brindilles de votre voisin qui s’étendent jusqu’à la limite de votre propriété. Pour couper les branches en elles-mêmes, vous passez en terrain dangereux : c’est votre voisin qui détient officiellement la responsabilité légale, même si les branches, tiges ou troncs sont sur votre domaine.
#### Contacter votre voisin en premier lieu
La communication est la clé du comportement harmonieux entre voisins. Si le dialogue peine à avancer ou si votre voisin refuse formellement de couper les branches, vous pouvez contacter une association agréée, voire l’autorité pour obtenir une intervention. De manière générale, il est préférable de demander une intervention judiciaire pour obtenir une décision arbitrale ou d’aller devant le tribunal avant de prendre la décision de couper les branches souhaitées.
#### Conclusion
En situation de nuisance provenant d’une végétation voisine, il est de bonne pratique de respecter l’article 673 du Code Civil et de demander à son voisin de réduire le volume végétal. Les voisins peuvent parfois être réticents à l’idée d’intervenir, et dans ces cas, il est toujours préférable d’essayer de trouver une solution par une négociation loyale et amiable. Le recours à la justice doit être envisagé comme une mesure ultime.
En conclusion, si les branches de votre voisin vous dérangent, la première action à entreprendre est un dialogue amical. Si les dialogues s’avèrent infructueux, une intervention plus formelle par le biais d’un professionnel ou de l’intervention de l’administration peut être envisagée.
N’oubliez pas que le voisinage harmonieux repose sur une communication claire et ouverte. Il est donc important de discuter vos différends de manière sereine, avant que ceux-ci n’aillent trop loin et nécessitent une intervention extérieure.
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