atteinte ou attentat à la pudeur ?

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https://lavoixdujuriste.com › 2018 › 07 › 11 › attentat-a-la-pudeur-quest-ce-que-cest

Attentat à la pudeur, qu’est-ce que c’est – La Voix du Juriste
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L’attentat à la pudeur est une infraction prévue et réprimée par les articles 411 à 416 du Code pénal de 1996. Aux termes de l’article 411 du code pénal de 1996 « Constitue un attentat à la pudeur tout acte de nature sexuelle contraire aux bonnes mœurs exercé directement et intentionnellement sur une personne avec ou sans violence, contrainte ou surprise.

https://www.planningsfps.be › nos-dossiers-thematiques › dossier-violences-sexuelles › attentat-a-la-pudeur

L’attentat à la pudeur – Fédération des Centres de Planning Familial des FPS
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Le terme « d’attentat à la pudeur » est utilisé pour désigner tout acte sexuel effectué sous la contrainte et/ou portant atteinte à l’intégrité sexuelle d’une personne. Cela n’inclut toutefois pas les pénétrations, qui sont alors qualifiée de viol.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Attentat_à_la_pudeur_en_France

Attentat à la pudeur en droit français — Wikipédia
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En droit français, l’attentat à la pudeur est une appellation de l’ancien Code pénal qui se référait à un acte de nature sexuelle et considéré comme un crime ou un délit : un « acte physique recouvrant contraire aux bonnes mœurs exercé volontairement sur le corps d’une personne déterminée de l’un ou l’autre sexe ».Il était lié à la définition de la majorité sexuelle.

https://www.pratique.fr › attentat-pudeur.html

Attentat à la pudeur : de quoi s’agit-il – Pratique.fr
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Un attentat à la pudeur est sanctionné sur le fondement de l’article 222-27 du Code pénal qui réprime les agressions sexuelles autres que le viol.. Le Code pénal qualifie d’agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

https://www.jeuxvideo.com › forums › 1-52-3401844-1-0-1-0-atteinte-ou-attentat-a-la-pudeur.htm

atteinte ou attentat à la pudeur ? sur le forum Blabla 25-35 ans – 10-07-2014 20:42:20 …
https://www.jeuxvideo.com › forums › 1-52-3401844-1-0-1-0-atteinte-ou-attentat-a-la-pudeur.htm
j’entends les deux et ça me turlubite pour moi c’est plutôt atteinte à la pudeur, car tu porte atteinte à la pudeur des gens en te montrant attentat à la bombe ok, au gaz ok, mais attentat à …

https://fr.wikipedia.org › wiki › Outrage_public_à_la_pudeur

Outrage public à la pudeur — Wikipédia
https://fr.wikipedia.org › wiki › Outrage_public_à_la_pudeur
Attentat à la pudeur (devenu atteinte sexuelle sur mineur en droit positif) Exhibition sexuelle; L’Article 330; Majorité sexuelle en France; Bibliographie. Gérard Cornu (dir.) et Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Quadridge », 2005, 7 e éd., 970 p.

https://www.village-justice.com › articles › delit-agression-sexuelle-atteinte-sexuelle,33565.html

Le délit d’agression sexuelle. Par Avi Bitton, Avocat. – Village de la Justice
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Dans l’ancien Code pénal, l’agression sexuelle était incriminée sous le terme d’attentat à la pudeur. Constituait ainsi un attentat à la pudeur « le fait d’un individu, qui s’étant introduit la nuit dans le lit d’une femme mariée, en employant des manœuvres frauduleuses, devant avoir pour effet de se faire passer pour son mari, se livre sur cette femme à des actes …

https://www.attentatsexuel.com › atteinte-et-devoilement

Atteinte et dévoilement – Attentat sexuel
https://www.attentatsexuel.com › atteinte-et-devoilement
La formulation d’attentat à la pudeur de l’ancien code pénal renvoie à la qualification juridique d’agression sexuelle définie comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Cf. Article 222-22 du nouveau code pénal, disponible sur internet.

https://www.cairn.info › revue-hypotheses-2010-1-page-95.htm

La pudeur, un bilan – Cairn.info
https://www.cairn.info › revue-hypotheses-2010-1-page-95.htm
Ensuite sont distingués « l’outrage à la pudeur publique », qui réprime les actes portant atteinte à la morale publique avec publicité et visibilité des faits, et « l’attentat à la pudeur », qui sanctionne les atteintes impudiques contre une personne. Ainsi les délits sont-ils sanctionnés à l’aune des bonnes mœurs et de la décence qui, sujettes à interprétation, varient …

https://forums.commentcamarche.net › forum › affich-14309069-accusation-d-atteinte-a-la-pudeur-avec-cam

Accusation d’atteinte à la pudeur avec cam – Comment Ça Marche – CommentCaMarche
https://forums.commentcamarche.net › forum › affich-14309069-accusation-d-atteinte-a-la-pudeur-avec-cam
Merci à l’avance. Voici le email que j’ai reçu 3 jours après. Une plainte a été déposée contre vous à la police INTERPOL pour exhibition sur Internet devant une mineure de 15ans et cela représente un attentat à la pudeur qui est sanctionné par la loi. Des photos de vous et vidéos appuyant cette accusation sont avec nous. Nous vous …