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quand faut-il demander un permis d’aménager ?

**Quand faut-il demander un permis d’aménager ?**

Vous avez l’intention de réaliser des travaux ou des installations sur un terrain, mais vous ne savez pas si vous devez demander un permis d’aménager. Dans cet article, nous vous expliquerons quand et comment demander un permis d’aménager, ainsi que les conséquences d’une demande refusée.

**Qu’est-ce qu’un permis d’aménager ?**

Un permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Il s’agit de vérifier que les travaux ou les installations ne portent pas atteinte à l’environnement et à la qualité de vie des propriétaires voisins.

**Quand faut-il demander un permis d’aménager ?**

Voici quelques exemples de situations dans lesquelles il faut demander un permis d’aménager :

* **Création de lotissements** : Lorsque vous avez l’intention de créer un lotissement à partir de deux lots à bâtir avec réalisation ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs.
* **Travaux ou installations** : Lorsque vous voulez réaliser des travaux ou des installations qui ont des conséquences sur l’utilisation du sol (article L421-2 du Code de l’urbanisme).
* **Site classé ou secteur sauvegardé** : Lorsque votre projet est situé dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé, vous devez demander un permis d’aménager dès le 1er détachement.
* **Aménagement d’un terrain** : Lorsque vous voulez aménager un terrain utilisé pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés.
* **Vente du terrain sans viabilisation VRD** : Nous allons parler de cela plus en détail dans la partie consacrée aux discussions en ligne.

**Que se passe-t-il si la demande de permis d’aménager est refusée ?**

Si la demande de permis d’aménager est refusée, vous devez respecter la décision administrative. Vous pouvez alors faire appel ou demander une révision pour obtenir une nouvelle décision. Il est important de noter que l’obtention d’un permis d’aménager n’est pas automatique et dépend des conditions particulières de votre projet.

Il est également important de noter que les frais de dépôt d’une demande de permis d’aménager sont généralement à la charge du demandeur, et peut aller en moyenne de 4 500 euros, soit 200 euros par mètre carré dans les zones 1 et 2 et 1 500 euros soit 100 euros par mètre carré dans les zones 3 et 4.

Par exemple, un aménageur avait fait l’objet d’un permis d’aménager en projet d’arroser un terrain pour y faire un lotissement et construire 3 maisons. Le terrain avoisine un petit ruisseau et une petite plage d’une propriété privée.

L’aménageur avait accepté de bien se mettre en accord avec le propriétaire de la plage et de rien alterer l’état réel du ruisseau. Le propriétaire avait également laissé foi et signature.

Le permis a été accepté depuis longtemps.

Ca veut dire donc que la simple réparation ou construction des clôtures, ou tout aménagement n’ont attente plus à l’état réel de ces lieux, donc aucun rapport alors même que ces lieux sur lesquels on va avancer sont classés, puisqu’on a bien procédé avec le présent d’alerte, qu’aucune conséquence ne peut désormais se produire, pour pas être renseigné par réception du permis sur cette spécificité, ou alors soyez à la défense, c’est sans préjudice.

**Vente du terrain sans viabilisation VRD**

La vente d’un terrain sans viabilisation VRD (végétalisation, ruisseau, etc.) est un sujet complexe, et il est importante de bien préparer cette vente pour éviter les complications avec le propriétaire ou les administrateurs.

En particulier, il s’agit de bien définir les modalités de vente et les conditions de réalisation des travaux de viabilisation nécessaires pour atteindre le statut de lotissement et obtenir à la fin du processus le permis d’aménager, de vérifier si des déclarations préalables sont à déposer, l’obligeant à remettre le permis d’aménager au nouveau propriétaire, et bien communiquer avec l’administration locale pour obtenir les autorisations nécessaires.

C’est donc aussi obligé de savoir où aller pour demander au propriétaire avant l’achat d’une terre, procéder à une négociation et à un accord avec le propriétaire, avant même l’achat et la possession de la terre via un mandat et en cours de négociation, que la terre possédant un atout soit elle classé et ce qui veut dire que certains travaux réalisés portent atteinte à la nature protégé.