qui devient tuteur en cas de décès des 2 parents ?

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Tuteur enfants en cas de décès des 2 parents – Droit-Finances
J’ai besoin d’aide mon mari et moi souhaitons nommer un tuteur pour nos enfants au cas ou il nous arriveraient malheur (décès). Cette démarche a pour but de ne pas séparés nos deux enfants mais aussi de faire en sorte qu’ils ne soient pas avec les parents de mon mari avec qui nous avons énormément de désaccords et qui ne ce préoccupe pas vraiment de nos enfants. Je sais qu’ils gardent un droits de visite mais je voulait savoir si il est possible dans le testament d’y …

https://www.vivreapres.fr › deuil › garde-de-la-fratrie-en-cas-de-deces-des-parents

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Garde de la fratrie en cas de décès des parents | Vivre après
En cas de décès des deux parents lors du même événement, s’ils n’avaient pas désigné de tuteur, le Code civil prévoit l’ouverture d’une tutelle pleine et entière. La procédure commence par l’instauration d’un conseil des familles, présidé par le juge des tutelles. Il se compose de quatre à six membres, désignés par le juge et choisis parmi les parents ou « alliés de l’enfant » en veillant à ce que les deux branches (maternelle et paternelle) soient …

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F130

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Peut-on désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son …
En cas de décès, une tutelle est ouverte. Si vous aviez désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s’il est contraire à l’intérêt de l’enfant. Toutefois, la…

https://www.onb-france.com › actualites › comment-designer-un-tuteur-mon-enfant-en-cas-de-deces

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Comment désigner un tuteur à mon enfant en cas de décès?
– Si un seul des parents décède, l’autre parent devient administrateur sous contrôle judiciaire et il lui appartient de désigner quelqu’un, dans les formes indiquées plus haut, s’il craint à son tour de décéder avant la majorité de son enfant. – Si les parents sont divorcés, séparés de corps ou séparés de fait, le parent qui a la garde peut obtenir du juge aux affaires familiales qu’en cas de décès, l’enfant ne soit pas confié au parent survivant; il peut dans ce cas …

https://www.actu-juridique.fr › civil › droits-des-beaux-parents-et-des-grands-parents-en-cas-de-deces-de-lun-ou-des-deux-parents-de-lenfant

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Droits des beaux-parents et des grands-parents en cas de décès de l’un …
En cas de décès des deux parents de l’enfant, la tutelle s’ouvre automatiquement, sans que le dépôt d’une requête ne soit nécessaire 52. En pratique, cela suppose toutefois que le juge des tutelles soit informé des décès par dénonciation pouvant émaner de toute personne, auquel cas, elle est souvent effectuée par l’officier d’état civil ou par l’entourage de l’enfant, tels ses grands-parents ou beaux-parents. Le plus fréquemment, il est avisé de ces …

https://www.justifit.fr › b › guides › droit-famille › autorite-parentale-deces-parents

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L’autorité parentale : en cas de décès d’un parent – Justifit.fr
Au contraire, si ce droit appartient à un seul parent, la gestion des biens du mineur est assurée par le tuteur. Pour conclure, en cas de décès d’un parent, l’autorité parentale peut être exercée par l’époux survivant ou par un tuteur désigné à l’avance par le parent décédé ou par le conseil de famille. La tutelle peut également être confiée aux services du département.

https://www.notretemps.com › droit-argent › succession › faut-il-mettre-fin-a-la-tutelle-apres-le-deces-15105

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Faut-il mettre fin à la tutelle après le décès? – Notretemps.com
La tutelle prend fin lors du décès de la personne protégée ( art. 393 du code civil ) sans qu’il soit nécessaire de faire de démarche particulière. Votre soeur doit toutefois écrire au juge…

https://www.mamanpourlavie.com › vivre-en-famille › etre-parent › 16797-qui-s-occupera-de-nos-enfants-en-cas-de-d-c-s.thtml

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Qui s’occupera de nos enfants en cas de décès? – Mamanpourlavie
Dans le cas où rien n’a été prévu, la loi prévoit que toute personne qui désire le bien-être de nos enfants peut s’adresser au tribunal pour faire nommer un tuteur à nos enfants. Quand c’est possible, les deux familles se rencontrent lors d’une assemblée de parents et d’amis et choisissent trois personnes provenant des deux familles pour former un conseil de tutelle. Ces trois personnes feront des recommandations au tribunal sur la personne qu’ils pensent être la mieux …

https://droit-finances.commentcamarche.com › forum › affich-6406945-si-les-deux-parents-meurent-la-prise-en-charge-des-enfants

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Si les deux parents meurent,la prise en charge des enfants…
Ces personnes sont des amis,ne sont donc pas issus de nos familles”’ de sang ni par alliance.(on veut des personnes qui soient au plus proches de nos valeurs,qui ont une vraie vie de famille…on n’a pas envie de choisir telle ou telle personne juste parce qu’elle fait partie de la famille..) Est-ce que la famille peut s’opposer à notre décision après notre décès?

https://www.droits.fr › droits-de-succession-deces-2eme-parent

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Droits de succession au décès du 2ème parent
Effectivement, la loi prévoit les mêmes droits de succession après le décès du deuxième parent. Dès lors que les deux parents sont décédés, les enfants doivent demander l’ouverture de la succession. Pour cela, ils doivent établir un acte de décès. Dès lors que ce document existe, la succession sera ouverte. Ensuite, il est …

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