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qu’est-ce qui entre dans le patrimoine familial ?

**Qu’est-ce qui entre dans le patrimoine familial ?**

Le patrimoine familial est un concept juridique qui regroupe les biens que votre famille utilise, peu importe à qui ils appartiennent entre vous et votre conjoint. Mais quels biens exactement entrent dans le patrimoine familial ? Dans cet article, nous allons explorer les différentes catégories de biens qui font partie du patrimoine familial et ceux qui n’en font pas partie.

**Les biens qui entrent dans le patrimoine familial**

Selon le Ministère de la justice du Québec, les biens qui entrent dans le patrimoine familial comprennent :

* Les résidences où habite votre famille, par exemple un appartement en copropriété (condo), une maison ou un chalet
* Les meubles que votre famille utilise dans ces résidences, par exemple un lit, un téléviseur, une cuisinière ou un réfrigérateur
* Les véhicules automobiles utilisés par la famille
* Les régimes de retraite

Il est important de noter que le fait qu’un bien entre dans le patrimoine familial n’en change pas le ou les propriétaires. C’est seulement lors de la fin du mariage ou de l’union civile que le patrimoine familial produit des effets.

**Les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial**

Les biens qui n’entrent pas dans les catégories de biens qui composent le patrimoine familial incluent :

* Les actions d’une compagnie
* Les biens reçus à titre gratuit, par exemple un héritage
* Les biens acquis avant le mariage ou l’union civile
* Les biens exonérés par les conjoints, par exemple un chalet qui a été acheté avant le mariage

Il est également important de noter que les dettes contractées par les conjoints pendant le mariage ou l’union civile font partie du patrimoine familial, mais les dettes contractées avant le mariage ou l’union civile n’en font pas partie.

**Le partage du patrimoine familial**

En cas de séparation de corps, de dissolution ou de nullité du mariage, le partage du patrimoine familial est effectué conformément aux articles 416-426 du Code civil du Québec. Le juge a la latitude d’imposer toute mesure qui permettra d’assurer que le partage puisse être complété et que le jugement soit respecté.

**Conclusion**

En conclusion, le patrimoine familial est un concept juridique qui regroupe les biens que votre famille utilise, peu importe à qui ils appartiennent entre vous et votre conjoint. Les biens qui entrent dans le patrimoine familial comprennent les résidences, les meubles, les véhicules automobiles et les régimes de retraite. Les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial incluent les actions d’une compagnie, les biens reçus à titre gratuit, les biens acquis avant le mariage ou l’union civile et les biens exonérés par les conjoints. Il est important de comprendre les règles qui régissent le patrimoine familial pour éviter les conflits et les litiges en cas de séparation de corps, de dissolution ou de nullité du mariage.

**Références**

* Ministère de la justice du Québec : Le patrimoine familial
* Éducaloi : Les biens du patrimoine familial
* Protégez-vous : Quels biens sont exclus du patrimoine familial ?
* Le Réseau juridique du Québec : Le patrimoine familial
* Wikipédia : Patrimoine familial
* Village-justice : L’héritage entre-t-il dans la communauté de bien ?