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qu’est-ce qui change quand on est pacsé ?

**Qu’est-ce qui change quand on est pacsé ?**

Le Pacte Civil de Solidarité, communément appelé PACS, est un contrat qui permet à deux personnes, de sexe différents ou de même sexe, d’organiser leur vie commune. Depuis la réforme de 2018, les Pacs sont dorénavant signés dans les mairies, au même titre que les mariages. Cette petite révolution marque un changement important dans la façon dont les couples organisent leur vie commune. Mais qu’est-ce qui change exactement quand on est pacsé ?

**Effets d’un Pacs**

Lorsqu’un couple décide de se pacser, il perd certains avantages, tels que l’allocation de soutien familial (ASF), l’allocation de veuvage, et, sous certaines conditions, le RSA si l’un des partenaires y avait droit comme parent isolé.

En revanche, les partenaires de Pacs ont l’obligation de vivre ensemble, de s’entraider et de partager leurs dépenses courantes. Chacun conserve toutefois son patrimoine personnel, sauf si les pacsés en décident autrement.

**Avantages d’un Pacs**

Un avantage important du Pacs est de placer le couple dans une situation de solidarité, leur permettant de bénéficier d’avantages fiscaux, tels que la joint taxation. De plus, les partenaires de Pacs ont droit à une réduction d’impôt de 10% sur les revenus du foyer fiscal.

En ce qui concerne les biens, les partenaires de Pacs peuvent déclarer leurs biens en commun, ce qui peut faciliter la gestion de leur patrimoine. Il est également possible de prévoir des dispositions en cas de décès, ce qui peut aider à sécuriser l’avenir de l’autre partenaire.

**Fiscalité et Pacs**

Lorsqu’un couple se pacse, il est important de signaler le changement de situation à l’administration fiscale dans les deux mois suivant la signature du Pacs. Cela permet d’adapter le taux de prélèvement à la source.

En outre, les couples pacsés bénéficient d’un quotient familial de 2 parts, contre 1 seule pour les célibataires. Le quotient familial est le nombre par lequel on divise le revenu imposable dans le cadre du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

**Conseils avant de se pacser**

Avant de se pacser, il est important de prendre en compte plusieurs aspects. Premièrement, il est gratuit de conclure un Pacs, mais il est important de prendre conseil d’un professionnel avant de signer le contrat.

Il est également important de savoir que la conclusion du Pacs se fait en mairie, et que des jours de congé sont accordés pour se pacser. Enfin, il est essentiel de prendre en compte les avantages et les inconvénients liés au Pacs, au mariage et au concubinage, afin de choisir la forme d’union qui convient le mieux au couple.

En conclusion, le Pacs est un contrat qui permet aux couples de s’organiser leur vie commune de manière solidaire et égalitaire. Il est important de prendre en compte les changements qui surviennent lorsqu’on est pacsé, notamment en ce qui concerne la fiscalité et le patrimoine. En fin de compte, le Pacs est un choix personnel qui dépend de la volonté de chaque couple de s’engager mutuellement.