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que sont les permis de diviser et de louer ?

# Que sont les permis de diviser et de louer ?

Les permis de diviser et de louer sont des dispositifs relativement récents, créés pour lutte contre l’habitat indigne et les marchés de location abusifs. Mise en place par la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) de 2014 et précisés par des textes réglementaires en fin 2016, ces permis sont encore en phase expérimentale dans seulement quelques villes. Voici un éclairage détaillé sur ces deux permis, leurs objectifs, et les démarches à suivre.

## Le Permis de Louer

### Objectifs et Principe

Le **Permis de Louer** vise principalement à identifier les logements indécents en location afin de protéger les occupants contre les risques sanitaires et de sécurité. Selon le Ministère du Logement, il y a environ 210 000 logements indignes en France. Ce permis permet aux communes de vérifier que les logements mis en location respectent les normes de sécurité et de salubrité publique. Les propriétaires doivent donc faire une déclaration à la mairie avant de mettre leur bien en location.

### Procédure et Démarches

Les propriétaires bailleurs doivent remplir une déclaration de mise en location. Cette déclaration inclut un diagnostic de performance énergétique, un rapport de location, et un certificat de droit au logement. En fonction de la commune, des inspections peuvent être effectuées pour s’assurer que le logement est conforme aux critères de sécurité et de salubrité.

### Cadre Juridique et Expérimentation

Le permis de louer est entré en vigueur dans plusieurs villes expérimentales. Par exemple, dans la métropole de Lille, il est applicable depuis avril 2019. Les collectivités locales like Mantes-la-Jolie et Villemomble ont également mis en place ce dispositif.

## Le Permis de Diviser

### Objectifs et Principe

Le **Permis de Diviser** est un autre outil de lutte contre les marchands de sommeil. Il permet aux villes de contrôler la division des appartements en plusieurs unités de logement sans autorisation, ce qui peut souvent entraîner des conditions de logement précaires.

### Démarches et Réglementation

Similaire au permis de louer, les propriétaires doivent obtenir une autorisation avant de diviser un logement. Cette mesure vise à éviter la création de logements non conformes aux normes de sécurité et de confort.

### Exemples de Mise en Œuvre

Certaines collectivités comme Lille ont également mis en place des permis de diviser pour lutter contre la mise sur le marché de biens inadaptés à la location.

## Les Biens Concernés et Coûts

### Types de Biens

Le permis de louer concerne principalement les logements locatifs, qu’ils soient meublés ou non meublés. Les propriétaires de maisons et d’appartements doivent se conformer à ces règles avant de louer leur bien. Le permis de diviser, lui, concerne les divisions de logements existants.

### Tarifs

Le coût du permis de louer varie généralement entre 60 et 114 euros, facturé par les mairies. Ce coût peut sembler dissuasif, mais il est justifié par la nécessité de garantir que les logements mis en location sont sûrs pour les occupants.

## Partage d’Expériences et Formation

### Webinaires et Formations

Des webinaires et des formations sont souvent organisées pour partager les bonnes pratiques et les expériences des collectivités ayant mis en place ces dispositifs. Par exemple, des échanges ont eu lieu entre des villes comme Mantes-la-Jolie et d’autres collectivités ayant instauré le permis de louer depuis plusieurs années.

### Conclusion

Les permis de louer et de diviser sont des outils essentiels pour améliorer la qualité du parc locatif en France. Ils permettent aux communes de contrôler et de réguler les locations et les divisions de logements, protégeant ainsi la salubrité publique et la sécurité des occupants. Si vous êtes propriétaire ou propriétaire bailleur, il est crucial de se tenir informé des obligations locales et de suivre les démarches nécessaires pour éviter toute infraction.

Pour en savoir plus, consultez les ressources suivantes :
– [Easy Mobilier](https://easy-mobilier.com › module-7-le-permis-de-diviser-et-de-louer)
– [Facil Habitat](https://facilhabitat.gouv.fr › fiches-conseils › le-permis-de-louer)
– [e-Gérance](https://www.e-gerance.fr › permis-louer-10-points)
– [Espace Ité](https://espacite.com › blog › webinaire_permis_de_louer_permis_de_diviser)
– [Portail MEL](https://permisdelouer.lillemetropole.fr)
– [FNAIM](https://www.fnaim.fr › 4147-permis-de-louer-quels-sont-les-biens-concernes.htm)
– [Promotelec](https://collectivites.promotelec.com › initiatives-locales › permis-de-louer-nous-securisons-le-parcours-entre-locataires-et-proprietaires)
– [Capital](https://www.capital.fr › immobilier › permis-de-louer-quelles-villes-limposent-et-le-facturent-aux-bailleurs-1320985)

En espérant que cet article vous aura été utile, n’hésitez pas à partager vos expériences et vos questions en commentaires !