que sont les heures d’équivalence ?

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Heures d’équivalence dans le secteur privé | service-public.fr
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Les heures d’équivalence sont des heures effectuées au-delà de la durée légale mais qui ne comptent pas comme des heures supplémentaires.

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Heures d’équivalence : régime des heures d’équivalence …
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Régime des heures d’équivalence : pour qui ? Le code du travail indique que les emplois ou professions concernés sont déterminés par : décret après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche ; décret en Conseil d’Etat. (Cf. article L 3121-9 du code du travail). La mise en place d’un régime d’équivalence est impossible par contrat de travail. (Cf. arrêt de la Cour de …

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Heure d’équivalence : définition et limites – Ooreka
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Heure d’équivalence : définition du régime d’équivalence. Limites et secteurs d’activité visés dans le cadre des heures d’équivalence. Le régime d’équivalence a pour objectif de rémunérer un salarié par rapport à son temps de présence et non pas son temps de travail effectif. Voici la présentation du régime d’équivalence.

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Que sont les horaires d’équivalence ? – RegionsJob
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Les heures d’équivalence sont définies ainsi par l’article L3121-9 à Une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction soit par décret, pris après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche, soit par décret en Conseil d’Etat.

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Définition Heures d’équivalence – Editions Tissot
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Les heures d’équivalence ne sont autorisées que dans certains secteurs d’activité, limités et désignés par décrets. Globalement, ces décrets concernent les commerces de denrées alimentaires, le gardiennage, les hôpitaux, les services d’incendie, les casinos, le transport. Le dispositif est prévu pour des activités où les salariés ont des temps d’attente pendant lesquels …

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CFDT – Les heures d’équivalence
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Ces heures sont alors décomptées intégralement sans application du rapport d’équivalence. Par exemple, pour une durée d’équivalence de 37 heures, les heures effectuées de 38 à 45 heures seront majorées de 25% et celles effectuées au-delà de la 46 ème heure, de 50%. 6.

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Heures équivalence sur LégiSocial
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Heures équivalence. En principe, la durée du travail s’entend du travail effectif du salarié. Toutefois, pour les professions où il existe des « temps morts » pendant lesquels les travailleurs, quoique présents, ne fournissent aucun travail effectif, le législateur a institué une durée équivalente à la durée légale comprenant du travail effectif et les temps d’inaction.

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Les heures d’équivalence – Editions Tissot
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Depuis quelques années, les heures d’équivalence sont devenues une exception puisqu’elles ne sont autorisées que dans certains secteurs d’activité, limités et désignés par décrets. Depuis le 10 août 2016, la loi travail permet d’instituer les heures d’équivalence par convention ou accord de branche étendu et, à défaut, par décret.

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Qu’entend-on par heure d’astreinte ou d’équivalence …
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Les heures d’équivalence sont assimilées à du temps de travail effectif pour vérifier les durées maximales de travail mais elles ne sont pas assimilées à du temps de travail pour déterminer la rémunération du salarié. Dans le secteur du commerce de détail des fruits et légumes et de l’épicerie, la convention collective prévoit que 38 heures équivalent à la durée légale …

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Heures supplémentaires, d’équivalence et astreintes – Code …
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Les heures d’équivalence sont des heures effectuées au-delà de la durée légale mais qui ne comptent pas comme des heures supplémentaires. Astreinte dans le secteur privé L’astreinte est la période durant laquelle le salarié doit être à son domicile ou à proximité pour intervenir en cas de besoin pour son entreprise.