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quand faut-il un représentant accrédité ?

## Quand faut-il désigner un représentant fiscal accrédité pour vendre un bien immobilier en France ?

Quand vous prévoyez de vendre un bien immobilier en France alors que vous résidez à l’étranger, il est crucial de comprendre les règles en matière de représentation fiscale. Selon l’administration fiscale française, la désignation d’un représentant fiscal accrédité est obligatoire dans certains cas, surtout pour éviter des problèmes fiscaux. Cet article va vous guider tout au long de ce sujet complexe, en vous fournissant les informations essentielles et en dressant les étapes à suivre.

### **Modalités de désignation d’un représentant fiscal**

Pour désigner un représentant fiscal en France, il est important de se référer aux directives émanant des services fiscaux publiées dans le [BOFIP](https://bofip.impots.gouv.fr › bofip › 7560-PGP.html › identifiant=BOI-RFPI-PVINR-30-20-20201021). Les règles relatives à la désignation d’un représentant fiscal sont détaillées là-bas. Selon ces directives :

– Un représentant doit être désigné par une personne ou une société étrangère souhaitant vendre des biens immobiliers en France si le montant de la valeur totale de ces biens dépasse un certain seuil.
– Pour être exact, ce pourcentage est fixé à 20% de la valeur totale des actifs immobiliers soumis à la vente. Donc, si vous dépassez le seuil de 150 000 € (20% de la valeur d’un bien immobilier vendeur pour 1 million d’euros), une désignation de représentant est requise.

Un autre point important est que cette obligation ne concerne pas les biens immobiliers vendus pour moins de 150 000 € ni les bâtiments présentant un ancienneté de plus de 30 ans. C’est une exception utile à connaître pour certains vendeurs.

### **L’obligation est elle toujours la même pour tous les vendeurs non résidents ?**

Depuis l’entré en vigueur du [BREXIT](https://www.sarf.fr › informations › brexit), le rôle des représentants fiscaux accrédités pour les vendeurs non résidents devient encore plus crucial. En effet, le [RG](https://fr.r2rwebreports.com › what-is-an-accredited-buyer-representative) précise que lorsque le cédant est soumis à l’obligation de désigner un représentant, la déclaration à soumettre doit être signée par ce dernier. Les modèles utilisables, comme les déclarations n° 2048-IMM-SD et n° 2048-M-SD, sont disponibles sur le site de l'[administration fiscale](https://www.impots.gouv.fr › portail › les-modalites-du-prelevement-la-source-0).

### **Les bénéfices d’un représentant fiscal accrédité**

La gestion des démarches fiscales en France peut se révéler complexe pour un homme pressé de vie privée ou un propriétaire étranger. C’est là que la mission du [représentant fiscal accrédité](https://www.annonce-legale.site › info › la-necessite-de-designer-un-representant-fiscal-accredite-des-non-residents) devient précieuse :
– Il vous assure que toutes les démarches administratives sont bien exécutées afin de ne pas commettre d’urgence contraventionnelle.
– Il vous simplifie les démarches, résolvant le problème du décalage de temps et de culture spécifique à chaque pays dans un domaine spécialisé.
– Il est en mesure de faire face à l’administration fiscale française en cas de contrôle ou de demande de document supplémentaires.

### **Le rôle d’un représentant fiscal accrédité**

En vertu de l’article 244-bis A du CGI, le [représentant fiscal accrédité des vendeurs non-résidents](https://accrediteco.fr) doit s’engager pour :
– Établir, signer et garantir l’exactitude des calculs de plus-value immobilière et mobilière générés en France par le vendeur étranger.
– Défendre le dossier dans toutes les démarches administratives liées ainsi qu’en cas de contrôle de l’administration fiscale.

### **Désigner correctement votre représentant fiscal**

Les étapes sont simples mais c’est capital de suivre le [procédé](https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr › web › reglementation › developpement-entreprise › droit-fiscal › designer-representant-fiscal-pourquoi-quand-comment) correctement :

1. **Identifiez un représentant** : un professionnel de la représentation fiscale accrédité en France. Certains peuvent être spécialisés par secteur d’activité ou de région.
2. **Signez une convention de mandat** : C’est un contrat qui détermine les missions dévolues à votre représentant fiscal ainsi que les conditions de rémunération. Le modèle de mandat est disponible sur le site de la DGFIP.
3. **Informez la DGFIP** : Enfin, vous devez effectuer une déclaration sur le site de la DGFIP avant le dépôt de vos demandes de remboursement.

En définissant votre représentant fiscal dans l’un des scénarios où la loi le prévoit, vous évitez de faire des erreurs coûteuses et de mauvaises surprises fiscales. De plus, cela facilite le processus administratif et vous permet de se concentrer sur d’autres aspects de votre activité ou de>Your vie.

La gestion fiscale des bien immobilier en France nécessite une compréhension approfondie des règles fiscales françaises, d’une part, et des particularités des déclarations fiscales, d’autre part. Engager le service d’un représentant fiscal peut donc être un investissement judicieux.

### **Conclusion**

La désignation d’un représentant fiscal accrédité, en tant que vendeur étranger, garantit que tous vos devoirs fiscaux sont remplis correctement et dans le respect de la loi. Il est donc crucial d’appuyer sur l’expertise des représentants fiscaux accrédités spécialisés. Ils peuvent assurer que la bonne taxe est calculée et payée et facilitent énormément la bonne gestion de vos actifs immobiliers en France, en particulier lors d’une sale.

En conclusion, avant de se livrer dans le processus de vente, vérifiez exactement quelles sont vos obligations en matière de représentants fiscaux, et prenez en considération l’engagement d’un professionnel pour vous guider à travers.

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Au-delà des directives légales, le choix d’un professionnel sérieux peut être la différence entre une transaction fluide et une négociation longue et complexe.

Si vous démontrez à nouveau le contrat de vente, voyez si vous êtes exclu des obligations ci-dessus. Sinon, la désignation d’un représentant fiscal est fortement recommandée. N’hésitez pas à vous tourner vers un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise et vous assurer d’un traitement en douceur.