quand faut-il s’inscrire au registre du commerce ?

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Quand et comment s’inscrire au Registre du Commerce et des …
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S’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés peut se faire 1 mois, avant le début de l’activité commerciale et jusqu’à 15 jours qui suivent le début. Il faut constituer un dossier d’immatriculation : il comprend un formulaire pour la déclaration de création de la société ou du commerce, du statut, avec le justificatif …

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Registre national du commerce et des sociétés : comment s …
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Quand s’immatriculer au registre national du commerce et des sociétés (RCS) ? L’immatriculation au RCS doit être effectuée entre le mois qui précède le début d’activité et les 15 jours qui suivent le début de l’activité. Pour les micro-entrepreneurs, l’immatriculation doit être effectuée au moment de la déclaration d’activité.

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Immatriculation au registre du commerce et des sociétés …
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Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) (Service en ligne) Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d’accompagnement et formulaires.

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L immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs au …
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L’immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs au Registre du Commerce et des Sociétés. La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi PINEL », a supprimé la dispense d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) visant les commerçants micro-entrepreneurs.

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Pourquoi s’immatriculer au Registre du Commerce
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L’agent commercial qui exerce seul comme personne physique n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés. Il doit être seulement inscrit au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Où s’immatriculer ? Pour une activité commerciale, il faut s’immatriculer soit à la Chambre de commerce et d’industrie, soit au greffe du Tribunal de commerce. L’immatriculation des …

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Immatriculation RCS Auto-Entrepreneur
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1. Une immatriculation obligatoire pour tous les commerçants. Tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, définie principalement par la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer surplace ou les prestations d’hébergement, ont désormais l’obligation de s’inscrire au Registre du Commerces et des Sociétés (RCS).

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Un auto-entrepreneur commerçant doit-il s’inscrire au RCS
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Oui, toute personne physique ayant une activité commerciale doit s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En effet, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 entrée en application le 19 décembre 2014, l’auto-entrepreneur n’est plus dispensé d’immatriculation au RCS s’il exerce une activité commerciale. A l’issue de l’immatriculation, l’auto-entrepreneur …

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Pourquoi faut-il s’inscrire au Registre du Commerce et des …
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Pourquoi faut-il obligatoirement s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ? A lire en complément : SIG : comment calculer un solde intermédiaire de gestion ? L’inscription à ce registre apporte une preuve de l’existence de la personnalité morale et juridique de votre entreprise. Si c’est une entreprise individuelle que vous créez, l’inscription apporte également une …

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Extrait K ou Kbis, comment l’obtenir ? | economie.gouv.fr
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Toutes les entreprises et tous les professionnels exerçant une activité commerciale ont l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de leur création. Pour attester de cette inscription il est nécessaire d’obtenir l’extrait K ou Kbis auprès du tribunal de commerce. On vous explique toutes les démarches à suivre.

https://www.service-public.fr › professionnels-entreprises › vosdroits › F1784

Registres obligatoires dans l’entreprise – professionnels …
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Toute entreprise qui emploie des salariés doit détenir plusieurs registres. Ces registres sont tenus à la disposition de l’inspection du travail. L’entreprise s’expose à des sanctions en cas …