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quand faut-il demander un permis de construire ?

**Quand Faut-il Demander Un Permis de Construire ?**

Si vous avez un projet de construction ou de transformation de bâtiment, il est essentiel de savoir si vous devez demander un permis de construire. Cette autorisation est délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet et concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 40 m².

Mais quels sont les cas où le permis de construire est obligatoire ? Selon les informations fournies par le service-public.fr, il est obligatoire lorsqu’il est question de constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 40 m², ainsi que pour les modifications de constructions existantes qui créent une surface de plancher supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

Selon ing-avocat.legal, le permis de construire est également obligatoire pour les propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux sur leur propriété, tels que la construction d’un bâtiment, la transformation d’un bâtiment existant ou l’aménagement d’une parcelle.

Mais comment demander un permis de construire ? D’après les conseils de travaux-maconnerie.fr, il est essentiel de consulter votre mairie pour déterminer si vos travaux entrent sous le coup d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Vous pouvez également vous rendre sur le site pap.fr pour obtenir des informations sur les permis de construire et les déclarations préalables.

Enfin, selon ce que nous avons appris à partir de permettezmoideconstruire.fr, il est important de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celles du projet avant de demander un permis de construire.

En résumé, le permis de construire est obligatoire pour :

* Les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 40 m²
* Les modifications de constructions existantes qui créent une surface de plancher supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu
* Les propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux sur leur propriété

N’oubliez pas de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celles du projet avant de demander un permis de construire. Pour en savoir plus sur les autorisations de construire, pouvez-vous vous rendre sur les sites au-dessus mentionnés ou contacter votre mairie locale.

Source :
– https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
– https://ing-avocat.legal/quand-et-comment-obtenir-demander-un-permis-de-construire
– https://www.travaux-maconnerie.fr/permis-de-construire-obligatoire-dans-quels-cas
– https://www.pap.fr/patrimoine/renover-ameliorer/permis-de-construire-ou-declaration-prealable/a1294
– https://www.izi-by-edf-renov.fr/blog/quand-demander-un-permis-de-construire
– https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/371-declaration-prealable-ou-permis-de-construire-regles-et-loi
– https://www.permettezmoideconstruire.fr/edito/conseils/autorisations-urbanisme/permis-de-construire
– https://permis-de-construire.ooreka.fr/comprendre/permis-de-construire-ou-declaration-de-travaux
– https://www.allojardin.com/permis-de-construire-terrasse
– https://permis-de-construire.ooreka.fr/comprendre/permis-de-construire-ou-declaration-de-travaux
– https://www.allojardin.com/permis-de-construire-terrasse
– https://www.femmeactuelle.fr/sante/sante-pratique/mononucleose-combien-de-temps-reste-t-on-contagieux-et-comment-limiter-la-transmission-du-virus-2077986
– https://www.mon-permis-de-construire.com/conseils-gratuits/questions-reponses/quand-l-architecte-est-il-obligatoire.html