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quand est-ce qu’un jugement devient exécutoire ?

**Quand est-ce qu’un jugement devient-il exécutoire ?**

Lorsque vous obtenez un jugement favorable d’un tribunal civil, il est en principe exécutoire sauf exceptions. Cependant, le jugement ne devient exécutoire qu’à compter du moment où il passe en force de chose jugée, c’est-à-dire lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif (appel ou opposition) sous réserve que le débiteur ne bénéficie pas d’un délai de grâce ou que le créancier ne bénéficie pas de l’exécution provisoire.

**Quelles sont les conditions préalables à l’exécution d’un jugement ?**

Le jugement est exécutoire sous les conditions suivantes, à partir du moment où il passe en force de chose jugée, selon l’article 501 du Code de procédure civile :

– Absence de recours : la partie condamnée renonce à faire appel, ou le jugement n’est pas susceptible d’appel, ou les délais pour faire appel d’un jugement sont écoulés.
– Le débiteur ne bénéficie pas d’un délai de grâce accordé par le juge.
– Le créancier ne bénéficie pas de l’exécution provisoire.

**Quel est le rôle de l’huissier de justice dans l’exécution d’un jugement ?**

L’huissier de justice est le seul compétent pour faire exécuter un jugement. Si la partie condamnée n’exécute pas volontairement et spontanément le jugement, l’huissier de justice est en charge de l’exécution forcée. Pour cela, il est nécessaire que la partie « gagnante » au procès signifie le jugement à la partie adverse, car sans signification, l’exécution de la décision ne pourrait être exigée.

**Quand le jugement devient-il un titre exécutoire ?**

Le jugement devient un titre exécutoire lors de sa signification à la partie adverse. C’est indispensable à la mise en œuvre, le cas échéant, des saisies par huissier.

En résumé, avant de pouvoir procéder à l’exécution d’un jugement, il est important de vérifier qu’il est bien en force de chose jugée, c’est-à-dire qu’il n’est plus susceptible de recours suspensif, et qu’il dispose du caractère exécutoire, soit par l’absence de délai de grâce ou d’exécution provisoire, soit par la signification du jugement à la partie adverse. Pour plus d’informations sur l’analyse de la jurisprudence, n’hésitez pas à consulter notre rubrique dédiée.

Sources :

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