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quand est-ce que le dpe est obligatoire ?

**Quand est-ce que le DPE est obligatoire ?**

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil essentiel pour évaluer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre de nos logements. Mais lorsque est-ce que le DPE est obligatoire ? Dans cet article, nous allons vous expliquer les réglementations en vigueur et les exceptions.

**Le DPE est-il obligatoire pour les propriétaires ?**

Selon la loi ELAN du 23 novembre 2018, le DPE est obligatoire pour les propriétaires de logements mis en location depuis le 1er juillet 2021. Il est également obligatoire pour les propriétaires de logements vendaient au public depuis le 1er juillet 2011.

**Quels sont les logements soumis au DPE ?**

Les logements soumis au DPE sont les suivants :

* Les logements à usage principal d’habitation (locaux résidentiels) ;
* Les logements mis en location ou en vente au public.

**Les exceptions**

Il existe quelques exceptions au DPE :

* Les constructions non soumises au DPE sont celles qui datent de plus de 50 ans et qui ne sont pas équipées d’un système de chauffage ou de ventilation électroniques. Celles-ci ne sont pas soumises à la réglementation énergétique et donc pas au DPE.
* Les logements à usage non résidentiel (locaux tertiaires) ne sont pas soumis au DPE.
* Les propriétaires de logements loués à usage non résidentiel (locaux tertiaires) ne sont pas soumis au DPE.

**Le DPE en location**

Dans le cadre d’une location, le propriétaire a l’obligation de fournir un DPE à la signature du bail. Cependant, si le bail est signé avant le 1er juillet 2011, le DPE n’est pas obligatoire.

**Le DPE en vente**

Dans le cadre d’une vente, le propriétaire a l’obligation de fournir un DPE sur chaque annonce immobilière. Le DPE indique la classe énergétique du logement et permet aux acquéreurs de prendre une décision éclairée.

**Conclusion**

Le DPE est un outil essentiel pour évaluer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre de nos logements. Il est obligatoire pour les propriétaires de logements mis en location depuis le 1er juillet 2021 et pour les propriétaires de logements vendaient au public depuis le 1er juillet 2011. Il est important de comprendre les exceptions au DPE pour éviter les frais et les incommodités.

Références :

* Loi ELAN du 23 novembre 2018
* Article 41002 de SeLoger
* F16096 de Service-Public.fr
* F31689 de Service-Public.fr
* Ooreka.fr
* Juritravail.com
* Lexpress.fr