Description

pour faire valoir à qui de droit ?

### **Fait Pour Valoir Ce Que de Droit : Comprendre Cette Phrase Juridique et ses Utilités Multifonctionnelles**

#### Introduction
Vous avez certainement lu ou rencontré la phrase « fait pour valoir ce que de droit » dans des documents officiels ou juridiques, mais savez-vous vraiment ce qu’elle signifie et à quelle fin on l’utilise ? Cette formule juridique a une longue histoire et sert à plusieurs fins cruciales dans le domaine administratif et juridique. Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir à ce sujet, illustration et exemples compris.

#### Définition et Importance
En français juridique, la locution « fait pour valoir ce que de droit » servent à déclarer officiellement que le signataire atteste la conformité ou la réalité d’un fait, d’un droit ou d’une déclaration, avec l’intention que cela puisse être reconnu et pris en compte par une autorité ou une personne concernée. Cette phrase est habituellement inscrite avant la signature du signataire dans de nombreux types de documents officiels.

La mention « fait pour valoir ce que de droit » a plusieurs implications importantes :
– **Attestation de Fait:** elle garantit la vérité des faits contenus dans le document.
– **Pour Preuve:** elle rend le document admissible en justice ou comme preuve devant une autorité administrative.
– **Portée Universelle:** elle n’est pas réservée à un destinataire spécifique, mais s’adresse à tous ceux qui pourraient s’en servir à dessein, en tenant compte des stipulations du document.

On trouve cette formule dans divers types de documents, allant des attestations simples à des documents juridiquement plus complexes.

#### Exemples d’Utilisation
1. **Attestations sur l’Honneur** : Quand vous présentez une situation personnelle ou une information, souvent pour des procédures administratives, elle sert à confirmer que les informations y figurant sont exactes et authentiques pour permettre leur utilisation juridique.
2. **Procuration** : lorsque vous donnez une procuration à autre personne pour agir à votre nom, cette mention sert à formeliser que la personne qui déclare agit pour votre compte peut utiliser la procuration devant toute personne ou administration compétente.
3. **Documents Notariaux ou Avocat** : Elle est souvent utilisée dans les documents de démembre d’une profession légale pour confirmer l’authenticité et la légitimité de la demande ou de la situation exposée dans le document.

#### Alternative et Variantes
Une variante courante est « fait pour servir et valoir ce que de droit », qui exprime la même intention mais avec une connotation légèrement différente. Alors que « fait pour valoir ce que de droit » assure la réalité du certificat, « fait pour servir et valoir ce que de droit » précise que ce qu’il y est écrit peut être utilisé comme preuve. De manière générale, ces deux formules sont interchangeables et ont la même portée autorisative.

#### Utilisation Pratique : Un Conseil Précieux
Comprendre l’importance de cette formule peut vous aider dans divers aspects de votre vie personnelle et professionnelle, notamment :
– **Documents Administratifs** : lors de la demande de prestations sociales ou de permis.
– **Contrats Professionnels et Personnelles** : lorsqu’il s’agit de faire une demande à votre employeur.
– **Droit Familial** : lorsqu’il s’agit de s’opposer à une décision d’une autorité judiciaire.
– **Droit Civil** : lorsqu’il s’agit de faire une réclamation ou d’officialiser une information pertinente.

#### Conclusion
La phrase « fait pour valoir ce que de droit » en apparaît ordinairement à la fin de la plupart des documents officiels. Elle sert de garantie que l’information contenue est vraie et peut déterminer la validité d’un document devant une autorité ou une personne concernée. Il est crucial de comprendre la portée et l’importance de cette formule pour utiliser correctement les documents officiels que vous présentez.

Qu’il s’agisse de demander un prêt, de solliciter une attestation, ou de créer une procuration, vous comprendrez bien mieux comment la formule garantit et autorise l’utilisation des informations qu’elle contient. Ne vous cachez donc pas derrière le jargon juridique et administrative et apprenez à naviguer de manière autonome au sein de ces sphères. C’est grâce à ces petits détails que vous pouvez mieux défendre vos droits et intérêts, et obtenir les résultats souhaités.

#### Ressources Utiles
– **Formalités-Administratives.Ooreka.fr** et **Droit-Finances.CommentCamarche.com** pour une compréhension détaillée de cette formule dans différents contextes.
– **Dictionnaire juridique** pour une définition juridique précise et approfondie.
– **GrisDoc.com** offre un exemple concret en annexe avec une attestation modelisée avec cette expression.

En conclusion, maîtriser la signification et l’usage de « fait pour valoir ce que de droit » augmente votre confiance et votre capacité dans la gestion des procédures administratives et juridiques. Il ne s’agit pas seulement d’une formalité, mais d’un outil essentiel de défense de vos droits, donc ne négligez pas son importance !