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obtenir communication d’un jugement ?

## Se procurer une copie de jugement : Guide complet pour les débutants

Avoir accès à une copie de jugement peut s’avérer nécessaire pour diverses raisons, que ce soit pour une demande d’exécution, une information personnelle ou la préparation d’un recours.

L’obtention d’une copie de jugement ne pose pas de problèmes insurmontables, mais il est important de connaître les démarches à suivre et les références juridiques.

**De qui puis-je obtenir une copie de jugement ?**

Tout d’abord, il est préférable de s’adresser à son avocat si celui-ci a été impliqué dans une affaire. Il détient habituellement une copie du jugement en question.

Sinon, vous pouvez également faire votre demande directement auprès du **greffe du tribunal** qui a rendu la décision.

**Quelles démarches suivre ?**

Pour obtenir une copie de jugement auprès du greffe, vous pouvez :

* **Votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception** : Dans ce cas, adressez une lettre au greffe du tribunal, en précisant votre identité, les références du jugement et le type de copie souhaité (simple ou exécutoire). Vous trouverez des modèles de lettre en ligne sur des sites comme [Lettres Gratuites](https://www.lettres-gratuites.com/modele-lettre-demander-copie-jugement-762.html) et [Ooreka](https://justice.ooreka.fr/ebiblio/voir/274937/demande-de-copie-d-une-decision-de-justice).
* **Utiliser le formulaire Cerfa n°12823*02**: Vous pouvez le trouver en ligne sur le site du service-public ( [https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12823.do](https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12823.do) ) ou en le demandant auprès du greffe.
* **Vous rendre directement au greffe**: Renseignez-vous auprès du greffe pour connaître les modalités de demande en personne.

**Important**:

* **Le coût de la copie** varie selon le tribunal et le format choisi (simple ou exécutoire). Il est généralement indiqué sur le site du tribunal ou auprès du greffe.
* **Attention aux délais**: Le traitement de votre demande peut prendre quelques jours à quelques semaines.

**Une exception à la libéralisation de l’accès aux jugements:**

En pratique, l’accès à certaines décisions judiciaires peut être limité, notamment pour des raisons de confidentialité ou de protection des intérêts des parties. Il est donc important de se renseigner auprès du tribunal concerné sur la possibilité d’obtenir une copie du jugement en question.

**Ressources utiles:**

* Le site du service-public (https://www.service-public.fr)
* Le site de la Direction Générale des Collectivités Territoriales (https://www.courdes Comptes.fr)
* Le site du ministère de la Justice (https://justice.gouv.fr)

En suivant ces conseils, vous serez plus à même de faire la demande d’une copie de jugement et d’obtenir les informations dont vous avez besoin. N’hésitez pas à contacter un professionnel du droit si vous rencontrez des difficultés.