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a qui va la cfe ?

A qui va la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale qui concerne les entreprises et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée. Mais qui est exactement concerné par cette cotisation ? Quels sont les critères pour être éligible à la CFE ? Dans cet article, nous allons vous expliquer tout ce que vous devez savoir sur la CFE.

**Qui est concerné par la CFE ?**

La CFE est due par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent en France une activité professionnelle non salariée, lucrative et à titre habituel. Cela concerne les entreprises, les commerçants, les artisans, les professionnels libéraux, les loueurs en meublé non professionnels, etc. Il est important de noter que la CFE concerne les biens affectés à l’entreprise, y compris les locaux commerciaux, les entrepôts, les terrains, etc.

**Comment est calculée la CFE ?**

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative foncière des biens affectés à l’entreprise. La valeur locative est la valeur que l’on pourrait retirer d’un bien si on le louait. Le montant de la CFE est déterminé par la commune ou le groupement de communes (EPCI à fiscalité propre) où l’entreprise est domiciliée.

**Qui perçoit la CFE ?**

La CFE est perçue par les communes et les groupements de communes (EPCI à fiscalité propre) depuis 2011. Auparavant, en 2010, la CFE était perçue au profit de l’État qui reversait une compensation aux collectivités.

**Qu’est-ce que la Contribution Économique Territoriale (CET) ?**

La CFE est l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La CET est un impôt local qui vise à financer les collectivités territoriales.

**Comment payer la CFE ?**

Le paiement de la CFE doit être effectué au plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition. Cependant, il est possible de demander la mensualisation pour les années à venir. L’administration met à disposition sur le compte fiscal de l’entreprise un avis d’imposition précisant le montant, les conditions d’exigibilité ainsi que les délais et les modalités de paiement.

**Aides et dégrèvements**

Il est important de noter que des aides et des dégrèvements peuvent être mis en place pour les entreprises les plus touches par la crise économique. Par exemple, en 2020, un dégrèvement de la CFE a été mis en place pour les indépendants et les entreprises les plus touchées par la crise économique liée au coronavirus.

En résumé, la CFE est une taxe locale qui concerne les entreprises et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée en France. Elle est calculée sur la base de la valeur locative foncière des biens affectés à l’entreprise et est perçue par les communes et les groupements de communes. Il est important de bien comprendre les règles et les critères de la CFE pour éviter tout problème lors du paiement de cette cotisation.