à qui demander avis de classement sans suite ?

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Comment obtenir une copie de décision de classement sans suite
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Suite à un dépôt de plainte, il y a eu décision de classement sans suite. Bien que victime, je n’ai pas été informée de cette décision de classement sans suite. Et malgré 2 courriers de demande adressés au TGI, je n’ai toujours pas de réponse. J’ai pourtant bien précisé dans les demandes le numéro de parquet et la référence de …

https://qualiplainte.fr › 2020 › 12 › 10 › plainte-classement-sans-suite-recours

Plainte classée sans suite : que faire ? | Qualiplainte
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L’avis de classement sans suite précise les raisons pour lesquelles le procureur de la République a décidé de ne pas poursuivre. Le motif évoqué par le procureur vous permettra peut-être de considérer qu’une procédure pénale n’est peut-être pas la plus adaptée à votre situation. Au contraire, vous pouvez considérer que les faits méritent des poursuites et décider de …

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Que faire après un classement sans suite ? – Janaïna …
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Est-il possible de demander à être jugé des faits que l’on nous reproche bien que la plainte soit classée sans suite … avec pour objectif d’obtenir l’acquittement. Après que j’ai saisi le JAF pour demander une médiation familiale, mon ex-femme a porté plainte contre moi pour violence sur ma fille, Après avoir été entendu, l’affaire a été classée sans suite. En refusant …

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Que faire après un classement sans suite? Me BERTHO BRIAND …
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Recours en cas de classement sans suite. Si vous considérez que cette décision n’est pas justifiée, certains recours vous sont ouverts. Au regard de la complexité du droit pénal et de la procédure, il est recommandé de consulter un avocat exerçant dans ce domaine afin d’être assisté.

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Demande d’avis de classement sans suite – Forum Accès au …
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Demande d’avis de classement sans suite. Voici mon problème. J’ai passé la formation d’Agent de Sécurité ( CQP/APS ) le 31 janvier 2013. Lors de ma demande d’autorisation préalable pour rentrer en formation, une enquête administrative a été faite. Tout se passe bien, je passe ma formation, je réussi cette formation.

https://www.lespenalistesenherbe.com › post › le-classement-sans-suite-et-l-après

Le Classement Sans Suite Et L’Après
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Le classement sans suite fait l’objet d’un avis du parquet, ce qui implique à fortiori que l’affaire en question ait fait l’objet d’un traitement, qu’elle ait été au minima instruite. Cet avis doit d’ailleurs indiquer le motif pour lequel le procureur a pris une décision de classement. Il faut toutefois faire la différence entre l’affaire non enregistrée, qui est une …

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Affaire classée sans suite,reçoit on un papier à domicile?
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L’autorité judiciaire n’adresse pas systématiquement un avis de classement à la personne mise en cause ou au plaignant lorsqu’elle classe un dossier sans suite. En revanche, vous pouvez demander au secrétariat du procureur de vous remettre ce document si vous en avez besoin.

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[Résolu] Plainte classée sans suite : à qui s’adresser …
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2° Avec l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d’une enquête terminée par une décision de classement sans suite. Toutefois, cette autorisation n’est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu’il est fait application des …

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[Résolu] Classement sans suite (prescription) – Forum …
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Ce dernier vient de m’adresser un avis de classement à victime : … le classement sans suite en raison du délai de prescription. Mais je ne comprends pas. Il me semblerait que ce délai était suspendu à partir du jour de la plainte. J’aurais compris cette décision si j’avais tardé à déposer plainte. Mais dans le cas présent, c’est le tribunal qui a mis de côté le dossier dans l …

https://www.alexia.fr › questions › 307716 › avis-de-classement-a-auteur-reouverture-dossier.htm

Avis de classement à auteur ? reouverture dossier …
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Bonjour, j’ai eu affaire à la gendarmerie pour l’affaire d’un viol sur mineur en 2017 voir 2018 j’ai été entendu par la gendarmerie j’y ai passé de 9h à 18h le soir, puis en 2019 j’ai reçu une lettre du tribunal de grande instance de Nice me disant que l’affaire ne justifie pas de poursuite pénale au motif que : les faits ou les circonstances des faits de la procédure n …