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obtenir le certificat de non appel ?

**Guide Pratique : Comment Obtenir le Certificat de Non-Appel ?**

**Introduction**

Lorsque vous avez obtenu une décision favorable dans un procès et que le délai d’appel s’est écoulé sans recours de l’une des parties, un certificat de non-appel peut être nécessaire pour confirmer l’exécution de la décision. Mais comment procéder pour obtenir ce document ? Voici un guide étape par étape pour accomplir cette tâche.

**Pourquoi avoir besoin d’un certificat de non-appel ?**

Un certificat de non-appel sert à attester qu’aucun appel n’a été déposé contre une décision d’un tribunal ou cour. Il est primordial lorsque vous souhaitez faire exécuter une décision juridique et que vous nécessitez une éventuelle contrainte sur l’autre partie. De plus, le certificat est une preuve nécessaire pour débloquer certaines démarches administratives ou financières suite à une décision en votre faveur.

**Où demander le certificat de non-appel et comment le faire ?**

La demande du certificat de non-appel doit être adressée au Greffe de la juridiction (le tribunal ou la cour) compétente dans le cas concerné. Le document est rempli et soumis en personne ou par voie postale, en suivant les étapes ci-dessous :

**1. Remplisser le formulaire 12821*02**

Ce formulaire, disponible sur le site du service public [voir lien ici](https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R18606), doit être rempli avec des informations précises à propos de la décision et des parties concernées. Il est impératif de lire attentivement la notice d’information associée au formulaire pour disposer de toutes les démarches requises et du contexte juridique.

**2. Envoi ou dépôt du formulaire**

Une fois le formulaire correctement rempli, vous pouvez le soumettre en personne, par courrier, ou en ligne. Si vous choisissez de le faire par correspondance, utilisez le site internet du Ministère de la Justice ([voir ce lien](https://teleservices.justice.gouv.fr › aej-portail-fo-web › portail › SaisirDemande › CreerDemande?tfCodeCerfa=12821)) pour initier une demande en ligne.

**3. Obtenir le Certificat de Non-Appel**

Après avoir soumis votre dossier, le greffe va vérifier s’il n’a pas reçu d’appel dans le délai légal de 15 jours pour Paris, 30 jours pour les autres juridictions et 15 jours pour les décisions en matière de sécurité sociale. Si le délai est écoulé et qu’aucune contestation n’a été déposée, le certificat de non-appel vous sera délivré.

**Quels documents fournir ?**

Au moment de remplir le formulaire, assurez-vous d’avoir à portée de main votre jugement d’originale ou une copie certifiée conforme (attention aux délais, les jugements récents doivent être en original). Les informations relatives aux procédures précédentes en lien avec cette affaire peuvent également être nécessaires.

**Combien de temps cela prend-il ?**

Le délai de réception du certificat de non-appel dépend du volume de la cour d’appel concernée. Cela peut prendre de quelques jours à quelques semaines. Il est recommandé de commencer la procédure le plus tôt possible après l’expiration du délai légal pour l’appel.

**Conclusion**

La demande d’un certificat de non-appel constitue une étape importante après une victoire judiciaire, vous donnant ainsi la possibilité d’entamer le processus d’exécution de la décision. Toutefois, en cas de doute sur le processus, il pourrait être pertinent de demander l’aide d’un avocat afin d’encadrer la démarche.

N’oubliez pas : obtenir le certificat de non-appel est une démarche juridique standard qui garantit une exécution effective d’une décision de justice. Suivre les étapes détaillées de cette procédure garantit que vous respecterez les règles étatiques et maximiserez vos chances de faire respecter vos droits.

**Lien utiles :**

– [Détails sur la Demande de Certificat de Non-Appel](https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R18606)
– [Site de la Cour d’Appel de Besançon sur le certificat de non-appel](http://www.ca-besancon.justice.fr › index.php?rubrique=11391&ssrubrique=11555&article=17617)
– [Formulaire cérfa 12821*02 pour Demande de Certificat de Non-Appel](https://www.formulaires.service-public.fr › gf › cerfa_12821.do)