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comment avoir un certificat de changement de nom ?

**Comment avoir un certificat de changement de nom ?**

Vous êtes prêt à changer de nom, mais vous ne savez pas comment procéder. N’hésitez plus, nous allons vous expliquer les étapes à suivre pour obtenir le certificat de changement de nom.

**Les raisons pour lesquelles vous pouvez changer de nom**

Tout d’abord, il est important de vous assurer que vous justifiez d’un intérêt légitime pour changer de nom. Selon l’article 61 du Code civil, la demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. C’est notamment le cas si vous voulez éviter que votre nom disparaît à la suite de la mort d’un parent ou d’un ascendant.

**Comment demander le changement de nom**

Pour demander le changement de nom, vous devrez déclarez votre intention au greffe du tribunal compétent. Vous devrez fournir des documents à l’appui de votre demande, tels que des justificatifs de domicile, des copies de votre acte de naissance et de votre licence de circulation, ainsi que la déclaration d’acceptation de votre nouvelle identité.

Il est important de noter que si vous êtes un mineur, votre demande de changement de nom devra être faite devant le tribunal si c’est à cause de l’adoption, l’abandon par un de vos parents ou la perte des droits parentaux d’un des parents.

**Les formalités à suivre**

Une fois que votre demande de changement de nom est déposée, vous devrez attendre que le juge rende sa décision. Si votre demande est acceptée, vous recevrez un certificat de non-opposition si personne ne s’est opposé, ou une copie de la décision rejetant l’opposition.

**Les démarches à suivre pour le retrait d’un nom sur un certificat d’immatriculation**

Si vous avez récupéré un véhicule et que son certificat d’immatriculation soit déjà enregistré à un nom différent du vôtre, vous devrez demander au Bureau de Change de Nom du greffe du tribunal compétent de retraiter le nom précédent pour vous permettre d’enregistrer le véhicule à votre nom.

**Les informations à fournir**

Pendant que vous attendez la décision du juge, vous devrez fournir certaines informations à l’appui de votre demande. Vous devrez notamment fournir votre acte de naissance, votre licence de circulation, ainsi que des justificatifs de domicile.

**Démarches administratives à suivre**

En plus de demander le changement de nom, vous devrez également effectuer certaines démarches administratives pour modifier vos documents d’identité et vos certificats d’immatriculation. Il est important de conserver tous vos documents originaux pour éviter tout problème futur.

En résumé, le changement de nom est un processus complexe qui nécessite une bonne compréhension des formalités à suivre. Il est important de prendre le temps de préparer vos documents et de respecter les délais impartis pour éviter tout problème. Pendant ce temps, nous vous recommandons de consulter les sites web suivants pour obtenir plus d’informations liées au changement de nom et aux démarches administratives à suivre :

* Service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
* Droit-finances.commentcamarche.com : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3130-modele-de-lettre-demande-de-changement-de-nom
* Grisecarte.fr : https://grisecarte.fr/avoir-une-carte-grise-avec-deux-noms
* Dossierfamilial.com : https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/demarches-administratives/comment-changer-de-nom-344915
* Educadoi.qc.ca : https://educaloi.qc.ca/capsules/le-changement-de-nom
* Wikipedia.org : https://fr.wikipedia.org/wiki/Changement_de_nom

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