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qui fait l’état des lieux ?

  • Répertoriée 14 octobre 2021 23h40
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Description

qui fait l’état des lieux ?

## Qui Fait L’État Des Lieux ? Un Guide Détaillé Pour Les Locataires et Propriétaires

### Introduction

D’accord, c’est bien beau, les états des lieux sont fondamentaux pour que la relation locataire-propriétaire débute et se termine sur une note positive, mais qui est chargé d’établir ces rapports cruciaux? Dans cet article, nous allons vous éclairer sur qui réalise l’état des lieux et quand, afin de limiter les litiges futurs et de garantir un commencement et une fin de bail en bonne intelligence.

### Qui Rédige L’État Des Lieux?

En principe, et selon la loi, l’état des lieux doit être réalisé de manière **contradictoire**. Cela signifie que c’est aux deux parties, à savoir au **Propriétaire** et au **Locataire**, de se retrouver à la fois lors de la remise des clés et lors de la restitution du bien pour effectuer et noter en toute transparence l’état du logement (voir [PAP.fr](https://www.pap.fr › bailleur › contrat-location › location-letat-des-lieux › a2512 › qui-redige-letat-des-lieux)).

Ces documents détaillent l’état du logement dans lequel demeure le locataire à l’entrée, pendant et à la sortie du bail. Ils servent de référence pour le règlement des différents liés au bail, depuis les conséquences des travaux à réaliser par le bailleur jusqu’à la manière dont le loyer doit être versé.

### Les Particularités : L’État Des Lieux Réalisé Par Un Tiers

Il peut y avoir des circonstances où l’une des deux parties (souvent le bailleur) demande l’intervention d’un professionnel (agent immobilier, avocat ou notaire) pour la réalisation de l’état des lieux. En principe, dans ces situations, et seulement à l’avenant de l’état des lieux d’accueil, les frais engendrés par cette démarche sont partager.

**Par exemple, si un agent immobilier vous aide à réaliser un état des lieux, seul le locataire doit débourser jusqu’à 3 € par mètre carré de la surface habitable du logement pour contribuer aux frais.

### Particularités et Bonnes Pratiques

Lors de l’établissement de l’état des lieux, il est nécessaire de passer au crible les moindres détails du logement (champignons sur les murs, fissures, la moindre tache ou égratignure sur les sols, portes de placards – tout doit être examiné) afin d’éviter toute future déception.

Parfois, il est primordial de demander le recours à un tiers, comme un huissier, surtout si on constate des difficultés à trouver un moment où les deux parties soient impliquées. Mais cela se fait généralement sur consentement mutuel donc demandé bien avant la sortie du locataire (vous pouvez en apprendre plus sur [Litige.fr](https://www.litige.fr › articles › etat-des-lieux-entree-sortie-conflit-degradations-garantie-logement-proprietaire-locataire)).

### Les Rôles Clés des Agences Externes

Le recours à des professionnels externes, comme des experts en état des lieux (par exemple au sein de [France EDL](https://www.france-edl.fr)) ou un autre organisme dédié, peut également être envisagé. Ces entreprises sont spécialisées dans la réalisation d’états des lieux qui tiennent compte de toutes les exigences et bonnes pratiques. Leur intervention contribue à faire la lumière sur des détails qui pourraient échapper à des observateurs non habilités au regard technique.

### Conclusion

En somme, bien que l’état des lieux puisse être réaliser par les locataires et propriétaires eux-mêmes sans l’intervention d’une tierce personne, le recours à un professionnel peut constituer un avantage majeur. Plus précis, plus complet, et sans risque de parti pris, un état des lieux effectué par une tierce personne offre une objectivité sans faille et est considérée comme un document beaucoup plus fiable lors d’un litige. De plus, si vous réalisez vous-mêmes les états des lieux, il est recommandé d’avoir une tierce personne (ami, voisin, autres…), qui peut agir à titre de témoin impartial, à vos côtés.

N’hésitez pas à consulter des sites dédiés pour savoir comment procéder, ce que vous devez faire attention ou pour obtenir des modèles d’états des lieux ([FNAIM.fr](https://www.fnaim.fr) vous aidera pour certaines de ces questions).

Il est important de se montrer précis et attentif lors de la rédaction d’un état des lieux, et de ne pas oublier : si un point fait l’objet d’une contestation, photographiez-le pour l’avoir enregistré dans le temps. Un tel état des lieux servira alors de référence lors du départ du locataire pour déterminer l’état des lieux de sortie, et éviter de sombrer dans tout un tas de litiges potentielles.

En fin de bail et lorsque tout se passe harmonieusement entre parties, le propriétaire/locataire a un mois pour rembourser le dépôt de garantie, sauf si des désaccords persistent, une situation qui pourrait se résoudre par l’intervention d’un huissier en lieu et place des deux parties intéressées.

Rappelez-vous : un état des lieux précis et bien fait, c’est un véritable gage du respect mutuel d’une relation bailleur-locataire et qui prouve aussi l’engagement des deux parties de respecter le logement mis en location.

Nous espérons que cet article vous a permis de mieux comprendre qui peut réaliser un état des lieux et les étapes essentielles pour le réaliser. Pour plus de précisions, il est toujours préférable de se tourner vers un professionnel ou les ressources mentionnées ci-dessus.

 

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