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quand faut-il une apostille ?

**Quand faut-il une apostille ?**

Lorsque vous devez fournir un document français à une autorité étrangère, une simple traduction ne suffit pas. Le document doit être légalisé ou apostillé pour être reconnu comme valide par l’organisme destinataire. Mais qu’est-ce qu’une apostille et quand faut-il la demander ?

**Qu’est-ce qu’une apostille ?**

Une apostille est une formalité simplifiée de légalisation des actes publics, qui consiste à apposer sur un document une forme de tampon identique dans tous les pays signataires de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. L’apostille est délivrée par une autorité désignée par l’État d’où émane le document et conforme à un modèle annexé à la convention.

**Quand faut-il une apostille ?**

Vous devez demander une apostille lorsque vous devez fournir un document français à une autorité étrangère, telle qu’un organisme officiel, une administration, une entreprise ou une institution. Les documents qui nécessitent une apostille incluent :

* Les actes de naissance, de mariage et de décès
* Les diplômes et les certificats scolaires
* Les contrats et les accords commerciaux
* Les documents de propriété et les titres de propriété
* Les documents de voyage, tels que les passeports et les visas

**Comment obtenir une apostille ?**

Pour obtenir une apostille, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Vérifiez si le document est éligible à l’apostille
2. Préparez le document en original, avec la signature de l’autorité émettrice et la qualité du signataire
3. Adressez-vous à l’autorité compétente, telle que le tribunal de grande instance ou le notaire, pour demander l’apostille
4. Remplissez le formulaire de demande d’apostille et joignez le document en original
5. Payez les frais de demande d’apostille

**Quelle est la différence entre une apostille et une légalisation ?**

Une apostille est une formalité simplifiée de légalisation, qui consiste à apposer un tampon sur le document. Une légalisation, en revanche, nécessite une double formalité : la certification de la signature et de la qualité du signataire par l’autorité française, puis la certification de la légalisation par l’autorité étrangère.

En résumé, l’apostille est une formalité rapide et simplifiée qui permet de légaliser un document français pour une autorité étrangère. Il est important de vérifier si le document est éligible à l’apostille et de suivre les étapes nécessaires pour obtenir cette formalité.

**Liens utiles :**

* [Service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1400) : Légalisation ou apostille d’un document français pour une autorité étrangère
* [Justice.fr](https://www.justice.fr/sites/default/files/NDemande%20apostille.pdf) : Notice de demande d’apostille
* [Notaires.fr](https://www.notaires.fr/fr/expatriation/consultats-et-demarches-notariales/faites-legaliser-un-acte-a-l-etranger) : Légalisation et apostille d’un acte à l’étranger

Nous espérons que cet article vous a été utile pour comprendre les notions d’apostille et de légalisation. N’hésitez pas à nous poser vos questions si vous avez besoin de plus d’informations.