vendu ou vendu dans l’état ?

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Carte Grise : tout comprendre sur la mention vendu en l’état
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Carte Grise: Aller plus loin que la mention « vendu en l’état » . Lorsque l’on vend sa voiture et que l’on souhaite se protéger, il est souvent tentant de noter « vendu en l’état » et de barrer sa carte grise.Sachez toutefois que cette mention n’a pas de valeur légale, l’acheteur de votre véhicule peut encore se retourner contre vous.

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Vendu en l’état sur carte grise barrée : que cela signifie …
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Néanmoins, la mention vendu dans l’état est inutile. Par contre, vous pourrez détailler l’état de la voiture (une éventuelle rayure, un point mécanique à surveiller, un éclat dans le pare-brise, etc.) dans le contrat de vente afin d’éviter tout recours ultérieur. Il est également utile de mentionner tous les accessoires qui sont livrés avec la voiture.

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Comment vendre une voiture en l’état sans prendre de …
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Comment vendre une voiture en l’état sans prendre de risque ? | Contrairement aux idées reçues, écrire « vendu dans l’état » sur la carte grise ne permet pas de se mettre à l’abri des problèmes lors de la vente d’un véhicule hors d’usage. En revanche, d’autres solutions existent pour vendre un véhicule en l’état sans risques. 18 octobre 2017

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Le bien est vendu dans l’état où il se trouve – Carnet de …
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Dans une vente d’immeuble, que signifie et que vaut la clause « le bien est vendu dans l’état où il se trouve » ? Il faut apprécier cette clause à deux degrés: à la formation du contrat, relativement au vice de consentement, et à l’exécution du contrat, dans la garantie des vices cachés. La différence entre ces recours est […]

https://www.monastucesetconseils.be › 2011-09 › vendu-dans-l-etat-ou-il-se-trouve-WAACBAAR_EU141504

Vendu dans l’état où il se trouve… – monastucesetconseils.be
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Si vous vendez un bien d’occasion, l’acheteur ne peut pas se raviser ensuite ainsi et vous n’êtes en principe pas non plus tenu de lui donner une garantie. Faites-lui signer un contrat de vente où il confirme qu’il achète le bien dans l’état où celui-ci se trouve et qu’il connaît bien.

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Carte grise barré / Vendu dans l’état / Question ?? – Vie …
https://forum-auto.caradisiac.com › topic › 406469-carte-grise-barré-vendu-dans-létat-question
Dans à peu près la moitié des post de cette section il est question + ou – de vices cachés. Et dans environ la moitié de ces posts il est mentionné que la notion vendu en l’état n’a aucune valeur juridique… Donc dans 1/4 des post tu trouveras cette même réponse

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« Le bien est vendu dans l’état où il se trouve »… ? | PIM …
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Dans une vente d’immeuble, que signifie et que vaut la clause « le bien est vendu dans l’état où il se trouve » ? Il faut apprécier cette clause à deux degrés: à la formation du contrat, relativement au vice de consentement, et à l’exécution du contrat, dans la garantie des vices cachés.

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VENTE EN L’ETAT [Résolu] – Forum Automobile – Droit-Finances
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Bonjour, Vendu en l’état n’a aucune valeur juridique, vous devez passer le contrôle technique et vous pouvez la vendre même avec une contre visite. Mais le Ctrl tech ne fera pas mention du joint de culasse, ce point n’étant pas sécuritaire. Signaler. scyscy.

https://www.legipermis.com › estimation-cote-voiture › vendre-voiture-en-l-etat.html

Vendre une voiture en l’état : possible ? – LegiPermis
https://www.legipermis.com › estimation-cote-voiture › vendre-voiture-en-l-etat.html
Vendre une voiture en l’état. Contrairement à certaines idées répandues, il n’est pas possible de vendre une voiture HS avec la mention vendu en l’état sur la carte grise barrée à un particulier sans contrôle technique. Il existe néanmoins d’autres solutions pour vendre un véhicule hors d’usage sans risque.

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Valeur juridique Vendu dans l’état – Auto titre
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Sur la CG, la mention n’a aucune valeur mais un acte de vente ou un document signé des deux parties décrivant l’état de la voiture peut être utile si il souhaite se retourner contre toi. CLA69. le dim 28 sept 2014 à 22:02. Vendu en l’état n’a aucune valeur juridique.