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qu’est ce que la voie publique ?

**Qu’est-ce que la voie publique ?**

La voie publique, également connue sous le nom de lieu public, est un sujet complexe qui touche à la fois à l’urbanisme, au code de la route et à la propriété. Dans cet article, nous allons explorer les définitions et les implications de la voie publique.

La première définition que l’on peut trouver est celle donnée par le Code de l’urbanisme, qui définit la voie comme « cette partie des terrains accessibles au public » (article R. 151-47). Cela implique que la voie publique est un lieu où les citoyens ont accès et où ils peuvent circuler.

Cependant, la voie publique n’est pas nécessairement un lieu ouvert à la circulation publique. Selon une décision du Conseil d’État, une voie privée ne peut être considérée comme affectée à l’usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires (CE, 15 février 1989, Cne Mouvaux). Cela signifie que les propriétaires d’une voie privée peuvent à tout moment décider de ne pas la laisser ouverte à la circulation publique.

Les infractions commises sur la voie publique sont généralement verbalisées, tandis que les infractions commises sur des terrains publics ou non publics ne le sont pas à moins qu’elles ne soient très graves. Cependant, il est important de noter que le code de la route ne s’applique qu’à la voie publique, et que les infractions commises sur des terrains privés ne sont pas punies par des amendes.

En outre, la voie publique est également un lieu where les citoyens peuvent exercer leur liberté d’expression, comme le montre l’exemple de filmer quelqu’un à son insu sur la voie publique, qui est légal si l’individu est dans un public à la fois virtuel et réel (Cour de cassation, 2e civile, 13 mars 1980, n° 78-14.454).

Enfin, il est important de noter que la fonction publique est composée de fonctionnaires et d’agents contractuels, mais il est également possible de recruter des agents privés pour des tâches spécifiques, comme l’entretien des voies publiques.

En résumé, la voie publique est un lieu complexe qui touche à l’urbanisme, au code de la route et à la propriété. Il est important de comprendre les définitions et les implications de la voie publique pour discuter de la façon dont elle est gérée et utilisée.

**Liens utiles**

* Code de l’urbanisme : https://www.permisdeconduire-online.be › wegwet1.htm
* Forum des lecteurs sur la définition en urbanisme de la voie publique : https://urbanisme.legibase.fr › actualites › forum-des-lecteurs › pourriez-vous-meclairer-sur-la-definition-en-77492
* Entretien voie publique : https://www.habitatpresto.com › mag › jardin › entretien-voiries
* PDF Fiche technique généralités voie : https://webissimo.developpement-durable.gouv.fr › IMG › pdf › fiche_technique_Voirie_-_Generalites_cle1f5aa8-1.pdf
* Code de la route voie publique et chaussée : https://www.permisdeconduire-online.be › theorie › theorie-permis-b › code-de-la-route-voie-publique-chaussee
* Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : https://www.senat.fr › questions › base › 2014 › qSEQ140712398.html
* Qu’est-ce qu’une voie privée : https://www.lagazettedescommunes.com › 292657 › quest-ce-quune-voie-privee
* PDF Lcen 1 La Communication au public par voie électronique : https://www.inc-conso.fr › sites › default › files › pdf_abonne › 1321-com_public_electro_223.pdf
* Filmer quelqu’un à son insu sur la voie publique : https://droit-finances.commentcamarche.com › forum › affich-7483848-filmer-quelqu-un-a-son-insu-sur-la-voie-publique
* Emploi dans la fonction publique : ce que signifie être contractuel : https://infos.emploipublic.fr › article › emploi-dans-la-fonction-publique-ce-que-signifie-etre-contractuel-eea-5849