qu’est ce que la disparition en droit ivoirien ?

Description

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Cours de droit civil : Droit des personnes – Ivoire-Juriste
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Que se passera-t-il s’il y a disparition ? Paragraphe 2 – La disparition . Dans le cas de la disparition stricto sensu (sens strict du terme), le décès du disparu est vraisemblable et pratiquement certain. Mais faute d’avoir retrouvé le cadavre, on ne peut constater le décès. Aussi, le législateur prend une précaution : il est interdit que l’on dresse un acte de décès tant qu’on n’a …

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La fin de la personnalité juridique (mort, disparition …
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C’est, en principe, le décès d’une personne qui marque la fin de la personnalité juridique (I). Mais il arrive qu’en l’absence de cadavre, le constat du décès soit impossible : le recours à la procédure applicable à la disparition est alors nécessaire (II). Il arrive aussi qu’un doute existe quant au décès d’une personne …

https://www.doc-du-juriste.com › droit-prive-et-contrat › droit-civil › fiche › absence-disparition-droit-civil-479973.html

L’absence et la disparition en Droit civil
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Fiche de 4 pages en droit civil publié le 22 Jan 2016: L’absence et la disparition en Droit civil. Ce document a été mis à jour le 22/01/2016

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Les conséquences juridiques d’une disparition | Dossier …
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Disparition n’est pas absence Les disparitions sont d’autant plus dramatiques qu’elles s’accompagnent de complications juridiques. En effet, l’acte de décès ne peut être rédigé et la famille …

https://www.jeuneafrique.com › 173177 › politique › c-te-d-ivoire-qu-est-ce-qui-change-dans-le-code-de-la-famille

Côte d’Ivoire : qu’est-ce qui change dans le code de la …
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Le débat parlementaire sur de nouveaux textes de loi modifiant le code de la famille dans un sens favorable aux droits des femmes a été si agité en Côte d’Ivoire qu’il a même provoqué …

https://www.apdhci.org › images › documents_pdf › instruments_ivoiriens_des_droits_de_homme › code_penal_ci.pdf

PDF Code Pénal de la Côte d’Ivoire
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Le juge ne peut qualifier d’infraction et punir un fait qui n’est pas légalement défini et puni comme tel. Il ne peut prononcer d’autres peines et mesures de sûreté que celles établies par la loi et prévues pour l’infraction qu’il constate. L’application par analogie d’une disposition pénale à un fait qu’elle n’a pas prévu est interdite. Article 14 . La loi pénale s’applique à tous …

https://www.ivoire-juriste.com › 2015 › 11 › cours-de-droit-commercial-ivoirien-les-societes-commerciales.html

Cours de droit commercial – Ivoire-Juriste
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Le capital social est divisé en parts sociales d’une valeur nominale égale. Laquelle ne peut être inférieure à 5 000 F. Et ce sont ces parts qui seront réparties entre les associés. C’est ce qu’on appelle la souscription, sur la base de quoi chacun va faire son apport en nature ou en numéraire. Ce qu’on appelle la libération.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Disparition_(droit_français)

Disparition (droit français) — Wikipédia
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En droit français, la disparition est définie comme « Le décès de tout Français (…) dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé » (art. 88 al.1er du Code civil).. Le droit civil organise trois régimes : la non-présence, quand une personne n’est pas là mais que sa vie ne fait pas de doute.

https://www.lindependant.fr › 2021 › 06 › 17 › affaire-jubillar-nouveau-rebondissement-lamant-de-linfirmiere-disparue-temoigne-pour-la-premiere-fois-9612507.php

PDF CODE DES BIENS ET DES OBLIGATIONS – Côte d’Ivoire
www.gouv.ci › doc › accords › 1511865044CODE-DES-BIENS-ET-OBLIGATIONS.pdf
Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble. ARTICLE 521 Les coupes ordinaires des bois taillis ou des futaies mises en coupes, réglées ne deviennent meubles qu’au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

https://www.midilibre.fr › 2020 › 12 › 22 › disparition-de-delphine-jubillar-dans-le-tarn-ou-en-sont-les-recherches-9272158.php

Côte d’Ivoire : Organisation judiciaire | Droit des …
www.droit-africain.com › cote-divoire-organisation-judiciaire
L’article 101 de la Constitution ivoirienne érige l’Institution judiciaire en pouvoir indépendant des autres pouvoirs que sont l’exécutif et le législatif. Le Président de la République est le garant de l’indépendance de la magistrature. Il préside le Conseil supérieur de la Magistrature. Les magistrats ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l …