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qu’est ce que la commercialité ?

# Qu’est-ce que la commercialité ?

### L’énigme derrière la commercialité en France

La commercialité, terme couramment utilisé dans le paysage juridique et administratif, est loin d’être évident à première vue. Elle peut englober une multitude de concepts et de pratiques. Comprendre sa définition est essentiel pour naviguer à travers les enjeux juridiques liés aux activités commerciales et aux changements d’usage des biens immobiliers. Plongeons dans ce sujet complexe pour découvrir son vrai sens et ses implications.

### La commercialité dans un cadre immobiller

En France, et notamment à Paris, reconnue pour son offre de logements très réduite face à la demande vorace, la commercialité joue un rôle clé dans le flux de mutation des biens. Le fait de transformer un bien d’habitation en local commercial nécessite une démarche administrative rigoureuse.

> *Article L 631-7 du Code de Construction et de l’Habitation (CCH)* stipule que l’agrandissement ou le changement d’usage d’un local résidentiel en local commercial ou d’office d’habitation est défini comme une « transformation », nécessitant une autorisation préalable administrée par le maire de la commune à compétence.

La motivation derrière cette réglementation ? Protéger l’équilibre du Parc naturel régional parisien et veiller à ce que la transformation venue de l’augmentation du marché locatif ne causera pas un déséquilibre à l’échelle de la commune. En d’autres termes, l’état chercher à garantir une certaine parité dans la distribution des espaces résidentiels et commerciaux.

### Du mot à la réalité

La commercialité, aussi simple que ça puisse paraître, peut être définie comme l’activité de vente de biens et services, mais malheureusement, ce n’est pas aussi simple en droit français. D’après plusieurs sources, la commercialité est souvent associée à l’exercice régulier et continue d’une activité de commerçant. Selon **Larousse**, c’est souvent synonyme de commère, commettant, commercer, commerciable, [et] commercialisation.

Cela concerne également la formalité de la vente. Pour que l’activité puisse être considérée comme commerciale, elle doit se faire dans le cadre d’une activité régulière et continue. Les commerçants sont également tenus de respecter certaines formalités légales, comme l’enregistrement du nom commercial auprès de la Préfecture et l’obtention des licences d’exploitation nécessaires. Il en va de même pour les déclarations de chiffre d’affaires et les factures professionnelles.

### Qu’est-ce qu’une commercialité bien-immobilière ?

En revanche, la notion de la commercialité a une autre dimension intéressante en droit immobilier. Les biens immobiliers peuvent être classés comme “commerciaux” ou “résidentiels”. Cette classification peut affecter la façon dont est géré le bien, par exemple le prêt immobilier ou l’assurance. Elle peut aussi être déterminante pour les questions d’urbanisme et de gestion du territoire.

Ainsi, **le prix de la commercialité d’un bien immobilier est dynamique et régi par la localisation du bien**. En effet, un bien situé dans le cœur de Paris pourra acquerir une valeur immobilière plus importante pour sa capacité à être commercialisé, par rapport à celui situé dans un quartier résidentiel ou industrielle.

### Comment identifier la commercialité ?

Il existe deux principes de définition ou **critères de commercialité** : l’objective et le subjective.

1. Le critère objective se base sur l’ensemble des éléments permettant d’évaluer la qualité et la nature de l’activité commerciale. Il inclut les éléments comme la fréquence, le caractère régulier et continu de l’activité de vente, la notion de profit et l’utilisation d’un local spécifique à cette activité.

2. Le critère subjective, toutefois, se focalise sur la volonté et l’intention du commerçant. Il cherche à comprendre si l’activé est effectuée par une personne qui est habituellement dans l’exercice d’activités commerciales, ou si elle est sporadique ou accessoire.

### La commercialité en jurisprudence

Il est également important de noter que la jurisprudence française donne sa propre interprétation à la commercialité. Par exemple, selon l’article 121-1 du Code de Commerce, « *sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle* » mais la jurisprudence ajoute également que cette activité doit être exercée de façon indépendante et dans un local dédié.

### Le commerce de fait

Le concept de commercialité de fait indique qu’une activité, pour être considérée comme commerciale, peut ne pas remplir formellement tous les critères de commercialité mais qu’elle peut y être rattachée par la jurisprudence pour des raisons objectives. En d’autres mots, on peut être considéré comme commerçant malgré une activité qui ne semble pas formellement commerciale mais qui, par sa nature, engage des aspects commerciaux.

### Conclusion

La commercialité est un concept multifacétique qui traverse les domaines du droit commercial, immobilier et des affaires. Il est donc essentiel de bien la maîtriser pour ne pas tomber dans les embûches. Que vous soyez propriétaire immobiliers cherchant à transformer le caractère résidentiel de vos biens, ou commerçants ou artisans, c’est important de veiller à respecter les normes légales qui entourent la commercialité.

### Votre tour de jouer

Voici quelques questions pour réfléchir :

– Quels sont les risques financiers ou légaux de non-respect de la commercialité ?
– Comment identifier la commercialité en cas d’activité incertains, de plusieurs activités simultanément ?

Comment avez-vous été confronté à la commercialité dans votre vie profesionnelle ou privée ? Partagez vos expériences dans les commentaires en bas de la page!

N’oubliez pas, chaque loi est souvent accompagnée d’exceptions et les cas spécifiques peuvent faire varier l’interprétation de la commercialité. Si vous avez de grandes questions, **un avocat spécialisé** vous pouvez toujours vous tourner vers un professionnel pour obtenir des conseils juridiques personnalisés. L’obtention d’une information factuelle correcte vous aidera à naviguer dans un terrain juridique complexe.

A demain pour un nouveau sujet !

Quelles questions en avez-vous après cet article ? N’hésitez pas à les poser dans les commentaires pour discuter davantage et partager vos savoirs !

### Références utiles
– https://www.commercialite.com › quest-ce-que-la-commercialite
– https://www.larousse.fr › dictionnaires › francais › commercialité › 17498
– https://www.leosquare.com › commercialite
– https://www.wisedome.fr › actualites › quest-ce-que-la-commercialite
– https://www.dicocitations.com › definition_littre › 19095 › Commercialite.php
– https://monamphi.com › cours › 96764
– https://homeselect.paris › commercialite-bien-immobilier
– https://d1n7iqsz6ob2ad.cloudfront.net › document › pdf › 532725052b86c.pdf
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