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quand faut-il une déclaration préalable de division ?

**Quand faut-il une déclaration préalable de division ?**

La division de terrain, également connue sous le nom de lotissement, est une opération qui consiste à diviser une propriété foncière en plusieurs lots ou parcelles. Mais est-ce que vous savez quand il est nécessaire d’effectuer une déclaration préalable de division ? Dans cet article, nous allons dévoiler les règles et les formalités à suivre pour éviter toute surprise.

**Déclaration préalable de division : une obligation**

Selon l’article R 442-2 du Code de l’urbanisme, la déclaration préalable de division est obligatoire dans certains cas. Il s’agit notamment lorsque la division est effectuée pour créer plusieurs lots ou parcelles qui seront destinés à des constructions. Dans ce cas, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement, et il est donc important de la formuler correctement.

**Cas où une déclaration préalable de division est obligatoire**

Il existe plusieurs cas où une déclaration préalable de division est obligatoire. Soulignons les principaux :

* **Division de terrain pour création de plusieurs lots ou parcelles destinés à des constructions** : si vous souhaitez créer plusieurs lots ou parcelles pour y construire, vous devez mentionner cela dans votre demande de permis de construire.
* **Division de terrain à l’intérieur d’une zone naturelle protégée** : si la propriété foncière est située dans une zone naturelle protégée, la déclaration préalable de division est obligatoire avant toute réalisation de travaux.
* **Division de terrain lorsque cette opération a pour objet ou pour effet de porter à plus de trois le nombre de terrains issus de ladite propriété**.
* **Fait de construire sur une partie d’une unité foncière qui a fait l’objet d’une division** pour y faire construire.

**Cas où une déclaration préalable de division n’est pas nécessaire**

Il existe également des cas où une déclaration préalable de division n’est pas nécessaire. Pour le lotissement :

* **Lorsque la division est effectuée pour créer une seule lotissement** : si vous souhaitez créer un seul lotissement, vous n’avez pas besoin de déclarer préalablement la division.
* **Lorsque la division est effectuée pour des raisons liées à la propriété** : si la division est effectuée afin de résoudre un conflit ou pour faciliter la gestion d’une propriété, vous n’êtes pas obligé de faire une déclaration préalable pour le lotissement.
* **Lorsque la division est effectuée à titre gratuit** : si vous ne comptez pas vendre les lopins issus d’une surface divisée entre différents propriétaires, pas de déclaration préalable au lotissement.

**Quels sont les étapes à suivre pour une déclaration préalable de division ?**

Si vous avez décidé d’effectuer une déclaration préalable de division, voici les étapes à suivre :

1. **Préparer les documents nécessaires** : vous devrez présenter aux services municipaux ou intercommunaux les documents suivants :
* Le plan de division, ce plan doit être établi par un géomètre.
* Le permis de construire.
2. **Transmettre votre demande** : vous transmettez votre demande de déclaration préalable de division aux services municipaux ou intercommunaux.
3. **Attendez la décision** : les services municipaux ou intercommunaux vont alors examiner votre demande et vous informeront de leur décision.

**En résumé**

La déclaration préalable de division est obligatoire dans certains cas. Il s’agit notamment lorsqu’on effectue un lotissement et pour les divisions à l’intérieur d’une zone naturelle protégée. Si vous avez décidé d’effectuer une division, il est important de vous informer correctement et de suivre les étapes à respecter pour éviter toute surprise.