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quand faut-il nommer un commissaire aux comptes suppléant ?

Quand Faut-il Nommer un Commissaire aux Comptes Suppléant ?

Lorsque le sujet est sur l’ordonnance du 20 juillet 2017 et ses amendements ultérieurs, un point de détail souvent oublié revient régulièrement : la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant. L’article L 823-1 du Code de commerce définit les situations où le suppléant est nécessaire et, par conséquent, quand son nommage est requis pour les sociétés et leurs opérations financières. Dans ce billet, nous en saurons plus sur la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant.

### Et si le CAC Titulaire est une Société Pluripersonnelle ?

Premièrement, si la loi ou les statuts d’une société stipulent le besoin d’un commissaire aux comptes suppléant « en application de l’article L 823-1 du Code de commerce », alors la logique dicte de ne pas nommer un suppléant si le commissaire titulaire est une société avec plusieurs personnes. L’intuition est que la société d’origine suffit déjà à fournir la expertise requise. Cependant, si les statuts ne font pas référence à cet article, un suppléant est toujours nécessaire même si le titulaire est une société pluripersonnelle.

### Un Changement En Profondeur

Les réformes ont conduit à des pratiques plus souple pour les commissaires aux comptes suppléants. Avant l’année 2017, le suppléant était imposé systématiquement. Actuellement, cependant, l’obligation n’est pas plus présente si le commissaire aux comptes est une personne morale pluripersonnelle.

### Conditions de La Loi Pacte : Où ça Change

Avec l’entrée en vigueur de la Loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) en mai 2019, des changements majeurs se sont produits. Pour les sociétés se trouvant à travers certains seuils de bilan, chiffre d’affaire et nombre de salariés, la nécessité de nommer un commissaire aux comptes titulaire a été modifiée, ce qui a également changé la façon dont l’on peut voir les suppléants.

### Le Cas Des Associations

Ces règles sont aussi applicables pour les associations. Si une association reçoit un volume conséquent de fonds, soit plus de 153 000 euros, il devient obrigatoire de nommer un commissaire aux comptes suppléant. Là encore, il faut s’assurer que cela respecte l’objet pour lequel le suppléant est nommé.

### La Présence Du Commissaire Aux Comptes Titulaire

Un détail important à prendre en compte est que si le commissaire aux comptes titulaire, ou son suppléant, devait démissionner, il est clairement stipulé que la société doit désigner un nouveau titulaire ou suppléant. La nomination est obligatoire pour combler le vide, même si théoriquement cela pourrait sembler superflu, comme par exemple lorsque l’entreprise ne dépasse pas deux des trois seuils mentionnés plus haut qui exigent la désignation d’un commissaire aux comptes.

### Conclusion : Engagez-Vous Dans La Meilleure Pratique

Ainsi, choisir de nommer un suppléant ou non est un facteur déterminant affectant la sûreté fiscale de votre entreprise ou association. Selon les statuts de votre entreprise ou association, vos obligations peuvent changer, et il est crucial de comprendre ces règles fines. Consultez un conseiller fiscal pour vous aider à naviguer dans cette complexité. Il est indispensable de comprendre la règle, mais aussi de s’assurer que le commissaire aux comptes titulaire soit totalement capable de gérer les tâches demandées.

La détermination de la nécessité d’un suppléant est un aspect important à considérer, un processus qui peut dépendre de plusieurs facteurs tels que l’importance de l’entreprise, le contexte de l’industrie, et la présence d’autres parties prenantes bénéficiant d’un suppléant. Comprendre et suivre ces normes sont essentiels pour maintenir la conformité légale et la transparence financière.

Références :

1. https://www.axens-audit.fr › 2017 › 11 › 07 › cas-de-nomination-commissaire-aux-comptes-suppleant
2. https://www.efl.fr › actualite › fin-obligation-designer-commissaire-aux-comptes-suppleant-depend-statuts_UI-2b99e902-8680-4952-a084-577c66a4da6d
3. https://www.lecoindesentrepreneurs.fr › quand-et-comment-nommer-un-commissaire-aux-comptes
4. https://www.spark-avocats.com › suppression-obligation-de-nommer-commissaire-aux-comptes-suppleant
5. https://news.un.org › fr › story › 2019 › 07 › 1046931