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pourquoi faire une donation avant 71 ans ?

  • Répertoriée 18 octobre 2021 23h40
  • Expires: 8784 jours, 20 hours

Description

pourquoi faire une donation avant 71 ans ?

**Pourquoi faire une donation avant 71 ans ?**

La donation d’un patrimoine, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’un immeuble ou d’une somme d’argent, est souvent une décision importante qui nécessite une réflexion approfondie. En effet, elle peut avoir des conséquences fiscales et financières significatives pour le donateur et les bénéficiaires. Parmi les questions qui se posent, il y en a une qui revient régulièrement : pourquoi faire une donation avant 71 ans ? Dans cet article, nous allons explorer les raisons qui justifient une telle décision.

**Les avantages de la donation avant 71 ans**

En France, la transmission d’une entreprise bénéficie d’un régime fiscal avantageux. La loi prévoit que les donations en pleine propriété des parts ou actions d’une société peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % sur les droits de donation. Cependant, pour profiter de ce dispositif, le donateur doit avoir moins de 71 ans. En effet, à partir de 71 ans, la réduction des droits de donation est limitée à 30 %.

De plus, lorsque le donateur a moins de 71 ans, il peut bénéficier du dispositif Dutreil, qui permet de réduire les droits de donation en cas de transmission d’une entreprise familiale. Ce dispositif est particulièrement avantageux pour les entreprises familiales qui souhaitent se transmettre de manière pérenne.

**Les conséquences de la donation après 71 ans**

Si le donateur a plus de 71 ans, il peut perdre le bénéfice de la réduction de 50 % sur les droits de donation. En effet, à partir de 71 ans, la réduction des droits de donation est limitée à 30 %. Cela signifie que le donateur devra payer plus de droits de donation que s’il avait effectué la donation avant 71 ans.

De plus, lorsque le donateur a plus de 71 ans, il peut alourdir la fiscalité applicable à ses héritiers. En effet, toute donation consentie depuis moins de 15 ans doit être prise en compte pour le calcul des droits de succession.

**Comment faire une donation avant 71 ans ?**

Pour faire une donation avant 71 ans, il est recommandé de consulter un professionnel de la finance ou un notaire spécialisé en droit des successions. Ce professionnel pourra vous aider à évaluer votre patrimoine et à déterminer la meilleure manière de le transmettre à vos héritiers.

Il est également important de prendre en compte les abattements et les réductions de droits de donation qui s’appliquent en fonction de l’âge du donateur et de la nature du patrimoine transmis. Par exemple, si le donateur a moins de 61 ans, il peut bénéficier d’un abattement de 100 000 euros sur les droits de donation.

**Conclusion**

Faire une donation avant 71 ans peut être une décision stratégique pour transmettre son patrimoine de manière pérenne. En effet, les avantages fiscaux et financiers qui s’appliquent aux donations effectuées avant 71 ans peuvent permettre de réduire significativement les droits de donation et de succession.

Il est important de prendre en compte les règles qui s’appliquent en fonction de l’âge du donateur et de la nature du patrimoine transmis. Il est également recommandé de consulter un professionnel de la finance ou un notaire spécialisé en droit des successions pour déterminer la meilleure manière de transmettre son patrimoine.

 

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