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ou peut on demander un extrait de casier judiciaire ?

## Où et comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

L’obtention d’un extrait de casier judiciaire, aussi connu sous l’appellation « bulletin n°3 », est une démarche que vous pourrez être amené à réaliser dans différents contextes, que ce soit pour une démarche administrative ou lors d’une recherche d’emploi. Avec de nombreuses questions qui peuvent surgir sur ce sujet sensible, cet article vous guide à travers les étapes afin d’éclaircir le processus.

### Les occasions où un extrait de casier judiciaire peut être demandé

Un extrait de casier judiciaire peut vous être demandé à divers moments, généralement pour l’embauche dans des postes à responsabilités, pour des demandes liées à la sécurité publique, ou encore pour l’obtention de certains permis. Il est un reflet de votre historique judiciaire et permet de confirmer ou non la présence d’antécédents judiciaires notables.

### Quels organismes sont habilités à délivrer un tel extrait ?

Pour les individus résidant en métropole, un extrait de casier judiciaire peut être obtenu en demandant au casier judiciaire national, tandis que pour les résidents des DOM-TOM, il faut contacter le greffe du tribunal de grande instance où la personne est née. Il est crucial de noter que ces procédures s’appliquent uniquement aux citoyens qui sont en mesure de fournir une adresse postale en France.

### Procédure et formalités pour la demande

La demande se fait au travers du formulaire Cerfa n°10071*09. Vous êtes en effet le seul bénéficiaire habilité à effectuer cette démarche pour votre propre casier judiciaire. Toutefois, cette réclamaison peut être faite par une personne ayant l’autorité légale pour représenter un mineur ou une personne sous tutelle.

### Où et comment effectuer la demande ?

Il existe plusieurs voies pour formuler cette demande : par Internet, par courrier postal ou par voie dématérialisée. Vous pouvez, par exemple, remplir un formulaire en ligne via le site officiel https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Pour ce faire, il vous est nécessaire de disposer d’une adresse email opérationnelle.

### Le coût

Tout d’abord, prenez garde dans votre démarche car la demande d’un extrait de casier judiciaire est totalement gratuite. Attention aux escroqueries qui pourraient prétendre vous soutirer une somme pour réaliser cette demande.

### Droits de conservation et d’usage

Une fois obtenu, cette information est un document confidentiel qui ne doit être soumis qu’à qui de droit par celui à qui elle s’adresse. Et, de manière générale, les emplois ne sont pas autorisés à solliciter ce document sans votre consentement préalable.

### Notions complémentaires

Il existe des déchiffrements particuliers pour la demande d’un extrait de casier si vous habitez l’étranger, ou si vous êtes employeur et que vous vous demandez s’il est permis de demander un bulletin N°3 de votre candidat.

Reconnaître les démarches et les obligations liées à la demande d’un extrait de casier judiciaire permet de faire face aux sollicitations légales et administratives avec confiance et sérénité. N’hésitez pas à vous référer aux ressources précitées pour plus d’informations détaillées.