Bienvenu, visiteur! [ Register | Se connecter

 

obtenir le statut jeune entreprise innovante ?

  • Répertoriée 15 octobre 2021 23h40
  • Expires: 8751 jours, 21 hours

Description

obtenir le statut jeune entreprise innovante ?

**Obtenir le statut de jeune entreprise innovante : Défi résolu !**

La certification « Jeune Entreprise Innovante » (JEI) est un statut qui permet aux entreprises de bénéficier de plusieurs avantages fiscalement favorables. Mais, comment obtenir ce statut ? Dans cet article, nous allons vous dévoiler les clés pour acquérir ce label prestigieux.

**Les conditions pour obtenir le statut JEI**

Pour obtenir le statut JEI, votre entreprise doit répondre à trois conditions strictes :

1. Appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 3 ans) ;
2. Etre une petite et moyenne entreprise (PME) employant moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
3. Être une entreprise jeune, c’est-à-dire avoir moins de 8 ans d’existence au moment de la demande.

**Les démarches à suivre**

Une fois que votre entreprise répond à ces conditions, vous pouvez déclarer spontanément votre statut de JEI à la direction des services fiscaux dans les 10 premiers mois de votre activité.

Vous pouvez également déposer une demande préalable de statut JEI auprès de l’administration fiscale en déposant un rescrit fiscal avec accusé de réception. Cette demande peut être effectuée à tout moment.

**Les avantages du statut JEI**

Le statut JEI offre de nombreux avantages fiscalement favorables, tels que l’exonération de la cotisation patronale de Sécurité sociale, l’exonération partielles de l’impôt sur le revenu et la TVA, ainsi que des réductions de charges sociales.

**Conclusion**

Obtenir le statut JEI nécessite une démarche déclarative et le respect des conditions strictes. Cependant, les avantages fiscalement favorables peuvent réduire sensiblement les coûts de votre entreprise et vous aider à affranchir votre activité de plus en plus vite.

Si vous avez des questions ou des doutes sur le statut JEI, n’hésitez pas à consulter les liens ci-dessous pour en savoir plus.

**Sources**

* Service-Public.fr
* Bpifrance Création
* Sogedev.com
* Economie.gouv.fr
* Finkey.fr
* JeuneEntrepriseInnovante.com
* Legalstart.fr
* Lastation.fr
* L-Expert-Comptable.com
* Self-and-Innov.fr

  

313 vues au total, 1 aujourd'hui

  

Identifiant de l'annonce : 536121368377052928

Signaler un problème

Processing your request, Please wait....

Sponsored Links

Laisser un commentaire

 

comment bien maigrir avec le jeune intermittent ?

comment bien maigrir avec le jeune intermittent ? **Comment bien maigrir avec le jeûne intermittent ?** Le jeûne intermittent est une méthode qui gagne en […]

336 vues au total, 0 aujourd'hui

 

quel passage de la bible lire pendant le jeune ?

quel passage de la bible lire pendant le jeune ? **Le passage de la Bible à lire pendant le jeune** Le jeune, pratiqué de manière […]

334 vues au total, 0 aujourd'hui

 

quel ensemble législatif définit le statut juridique de la couronne de fran...

quel ensemble législatif définit le statut juridique de la couronne de france ? **Quel ensemble législatif définit le statut juridique de la couronne de France […]

339 vues au total, 1 aujourd'hui

 

comment obtenir le statut etam ?

comment obtenir le statut etam ? # Comment obtenir le statut ETAM dans le BTP Le statut ETAM, qui signifie Employés, Techniciens et Agents de […]

292 vues au total, 0 aujourd'hui

 

obtenir le statut etudiant entrepreneur ?

obtenir le statut etudiant entrepreneur ? ## Envie de combiner études et entrepreneuriat ? C’est possible avec le statut d’étudiant-entrepreneur ! Le rêve de lancer […]

322 vues au total, 0 aujourd'hui

 

comment trouver b dans une fonction affine ?

comment trouver b dans une fonction affine ? Comment Trouver b dans une Fonction Affine ? ======================================== Une fonction affine est une fonction qui peut […]

347 vues au total, 1 aujourd'hui

 

quand est ce que la couleur des yeux de bébé change ?

quand est ce que la couleur des yeux de bébé change ? La mystérieuse évolution de la couleur des yeux de bébé: quand se fixe-t-elle? […]

322 vues au total, 0 aujourd'hui

 

moment quadratique ?

moment quadratique ? Comprendre le moment quadratique : une grandeur géométrique essentielle Le moment quadratique est une grandeur géométrique qui joue un rôle crucial dans […]

354 vues au total, 0 aujourd'hui

 

laquelle des iles canaries choisir ?

laquelle des iles canaries choisir ? **Laquelle des îles Canaries choisir pour son voyage ?** Les îles Canaries, situées au large des côtes africaines et […]

300 vues au total, 0 aujourd'hui

 

comment bien mettre du mascara ?

comment bien mettre du mascara ? **Comment bien mettre du mascara : les astuces clés** Le mascara est un doit-avoir dans tout maquillage, mais pour […]

236 vues au total, 0 aujourd'hui

🧠 Un petit jeu de mémoire ?

  1. Bonjour monsieur le directeur général de Lonaci j'ai l'honneur de solliciter votre depuis 3 ans pour l'obtention d'une machine de…