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comment est remise une assignation ?

**Comment est remise une assignation ?**

L’assignation est un acte essentiel dans le cadre d’une procédure judiciaire, qui permet au demandeur de faire connaître ses prétentions au défendeur et de l’inviter à comparaître devant le tribunal. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment est remise une assignation.

**Le rôle de l’huissier de justice**

L’huissier de justice est chargé de remettre l’assignation au défendeur. Il peut procéder à la remise par deux moyens :

* Par la remise en mains propres : l’huissier de justice remet l’assignation directement au défendeur.
* Par la remise par lettre recommandée avec accusé de réception : l’huissier de justice remet l’assignation à la personne qui habite le domicile du défendeur, qui l’accepte et signe une attestation de réception.

Si personne ne peut ou ne veut recevoir l’assignation, l’huissier de justice procède à une remise à son étude. La personne assignée dispose alors de 3 mois pour aller récupérer la copie de son assignation à l’étude de l’huissier.

**Les conditions de remise de l’assignation**

L’assignation doit être remise selon certaines conditions :

* La remise de l’assignation doit être nominative, c’est-à-dire qu’elle doit mentionner le nom et l’adresse du défendeur.
* L’assignation doit comporter la date de son application et les horaires et le poste pour lesquels le défendeur est assigné.
* La remise de l’assignation doit être faite en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

**Les conséquences de la remise de l’assignation**

La remise de l’assignation a des conséquences importantes :

* Le défendeur dispose d’un délai de 15 jours pour choisir son avocat.
* Le tribunal est saisi dès lors qu’il a reçu une copie de l’assignation par huissier.
* La copie de l’assignation doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire au maximum 15 jours avant la date d’audience.

En résumé, la remise de l’assignation est un acte essentiel dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’huissier de justice remet l’assignation au défendeur selon certaines conditions, et la remise de l’assignation a des conséquences importantes pour le défendeur et le tribunal.

**Conclusion**

L’assignation est un acte complexe qui nécessite une bonne compréhension des règles et des procédures qui l’entourent. Dans cet article, nous avons essayé de vous expliquer comment est remise une assignation, mais il est important de noter que chaque cas est unique et que les règles et les procédures peuvent varier en fonction des circonstances. Si vous êtes confronté à une situation similaire, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés.