comment est on informé d’une plainte contre soi ?

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Quand quelqu’un porte plainte contre vous | justifit.fr
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Si quelqu’un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l’ordre vous communiqueront l’identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte. À préciser : les délais pour porter plainte varient en fonction de la gravité des faits reprochés : 1 an pour une …

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comment est on informé d’une plainte contre soi
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La personne contre qui une plainte est déposée n’est-elle pas censée être informée le plus rapidement possible une fois la plainte déposée contre elle ? https://www.nouvelr.fr › comment-se-defendre-en-cas-de-plainte-contre-vous-1948.htmlComment se défendre en cas de plainte contre vous …

https://www.alexia.fr › questions › 175817 › droit-d-information-de-la-personne-contre-qui-une-plainte-a-ete-deposee.htm

Droit d’information de la personne contre qui une plainte …
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Bonjour, J’ai reçu une convocation à la gendarmerie pour m’entendre sur une plainte déposée à mon encontre il y a 5 ans. Je n’ai jamais été informé de cette plainte auparavant. La personne contre qui une plainte est déposée n’est-elle pas censée être informée le plus rapidement possible une fois la plainte déposée contre elle ?

https://www.nouvelr.fr › comment-se-defendre-en-cas-de-plainte-contre-vous-1948.html

Comment se défendre en cas de plainte contre vous …
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En règle générale, une plainte peut être déposée contre vous par une tierce personne, suite à une agression par exemple, ou encore par l’autorité publique dans le cadre d’une infraction routière (conduite en état d’ébriété, encombrement de la voie publique, etc.). Cependant, sachez que même si vous êtes mis en cause, vous avez la possibilité de vous défendre.

https://forum.doctissimo.fr › viepratique › Justice-et-droit › plainte-deposee-contre-sujet_4186_1.htm

Une plainte déposée contre moi? – Justice et droit – FORUM …
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Une plainte déposée contre moi? Dernier message posté le : 13/01/2014 à 10h21 kap85gh 26/08/2011 à 01h05 Alerter Copier le lien Le lien a été copié dans votre presse-papier Bonsoir, Il est tard, et j’espère que quelqu’un pourra répondre aux questions qui m’empêchent de dormir. Suite à de longs problèmes personnels avec mon ex, il dit avoir déposé plainte contre moi pour …

https://www.cdpdj.qc.ca › fr › porter-plainte › je-veux › savoir-quoi-faire-si-porte-plainte-contre-moi

Que faire si on a porté plainte contre moi? | CDPDJ
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En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu’une plainte a été déposée contre vous. On vous communiquera l’identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte. Vous devez alors collaborer à chacune des étapes du traitement de la plainte. Vos obligations en tant que mis en cause. Lors de l’évaluation de la plainte (1 ère phase de l …

https://forum-juridique.net-iris.fr › topic › 306571-comment-peut-on-savoir-si-une-plainte-a-été-déposée-contre-soi

Comment peut-on savoir si une plainte a été déposée contre …
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Les mois passants, je me dis que cette plainte est plus négative qu’autre chose, je souhaiterais la retirer mais je redoute qu’il ait porté plainte de son côté. Ma question est donc la suivante : peut-on, et si oui comment, savoir si une plainte a simplement été enregistrée contre soi ? Car un an après, il n’y a encore eu aucune …

https://droit-finances.commentcamarche.com › forum › affich-5017120-delai-pour-etre-convoquer-apres-plainte

Délai pour etre convoquer après plainte – Forum Mariage …
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Nina – 4 avril 2014 à 22:13. Bonjour, mon ex à déposer plusieurs fausses plaintes contres moi il y a plusieur mois, je m’atends tjrs à une convoquation dans la boie aux lettre, au bout de combien de emps les gendarmes ne peuvent plus me convoquer pour une plainte, ou comment puis je savoir si c’est règlé. Afficher la suite.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F35505

Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? | service …
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Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter. La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République.

https://www.alexia.fr › questions › 151957 › je-voudrais-avoir-acces-a-une-plainte-deposee-contre-moi-en-ai-je-le-droit.htm

Ai-je le droit d’avoir accès à une #plainte déposée contre …
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je voudrais avoir acces a une plainte deposé aupres de la gendarmerie ,pour me defendre dans une affaire , mais on me dit que je ne peut pas y avoir accés , seul mon avocat peut le demander , est ce vrai ? est ce faux ? Merci de vos réponses. Signaler. A voir également. Plainte déposée contre moi suivi du dossier. Ai-je le droit de savoir qui a porté plainte contre moi auprès du …