Description

comment est délimitée la compétence des juridictions administrative et judiciaire ?

**Comment est délimitée la compétence des juridictions administrative et judiciaire ?**

La compétence des juridictions administrative et judiciaire est un sujet complexe et technique qui intéresse les juristes, les professionnels du droit et les citoyens qui ont recours à la justice. Ces deux types de juridictions ont des compétences et des relations spécifiques qui sont régies par des lois, des règlements et des jurisprudences.

**La répartition des compétences entre les juges administratifs et judiciaires**

La répartition des compétences entre les juges administratifs et judiciaires est donnée par la loi. Ainsi, le législateur a déterminé les règles de compétence juridictionnelle qui sont applicables à chaque type de juridiction. Le juge administratif est compétent pour les litiges qui impliquent l’administration, les actes administratifs et les décisions de l’État. En revanche, le juge judiciaire est compétent pour les litiges opposant des personnes privées.

**La compétence matérielle et territoriale des juridictions**

La compétence matérielle et territoriale des juridictions est importante car elle détermine si une juridiction est compétente pour juger une affaire en raison de la nature du litige ou du lieu où s’est produit le fait générateur du litige. La juridiction compétente dépend ainsi des critères géographiques et de la nature du litige.

**L’organisation des juridictions en France**

En France, les juridictions sont organisées en deux ordres principaux : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. Les juridictions de l’ordre administratif sont le Conseil d’État, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Les juridictions de l’ordre judiciaire sont les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation.

**Le rôle du Tribunal des conflits**

Le Tribunal des conflits est un tribunal spécialisé qui a pour rôle de désigner l’ordre de juridiction auquel une affaire sera confiée lorsque les deux juridictions s’estiment compétentes ou incompétentes pour juger l’affaire. Le Tribunal des conflits est ainsi chargé de délimiter les compétences entre les juridictions administrative et judiciaire.

**La différence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire**

La juridiction administrative est compétente pour les litiges qui impliquent l’administration, les actes administratifs et les décisions de l’État. La juridiction judiciaire est compétente pour les litiges opposant des personnes privées. Les deux juridictions ont des compétences et des relations spécifiques qui sont régies par des lois, des règlements et des jurisprudences.

**Conclusion**

En conclusion, la délimitation de la compétence des juridictions administrative et judiciaire est un sujet complexe et technique qui intéresse les juristes, les professionnels du droit et les citoyens qui ont recours à la justice. Les deux types de juridictions ont des compétences et des relations spécifiques qui sont régies par des lois, des règlements et des jurisprudences. Le Tribunal des conflits a pour rôle de désigner l’ordre de juridiction auquel une affaire sera confiée lorsque les deux juridictions s’estiment compétentes ou incompétentes pour juger l’affaire.

**Sources**

* https://cours-de-droit.net/repartition-de-competence-entre-juridiction-administrative-et-judiciale/
* https://www.editions-ellipses.fr/PDF/9782340033580_extrait.pdf
* https://www.doc-du-juriste.com/blog/conseils-juridiques/competence-juge-administratif-06-11-2019.html
* https://www.justice.fr/themes/competence-materielle-territoriale-juridictions
* https://www.universalis.fr/dictionnaire/labellisation
* https://www.cdad-landes.justice.fr/La-justice-en-France/Les-Juridictions/Regles-generales-de-competences
* https://cdad-cotedor.justice.fr/juridictions/organisation-de-la-justice/lorganisation-des-juridictions-francaises

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