Description

a qui envoyer formulaire cfe ?

**A qui envoyer le formulaire CFE ?**

Lorsque vous créez une entreprise, il est essentiel de respecter les formalités administratives et fiscales pour éviter les pénalités et les sanctions. L’une des étapes importantes est de remettre la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE) au service des impôts ou au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Mais à qui devrez-vous transmettre ce formulaire ?

**Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE)**

La déclaration initiale de CFE est un formulaire qu’il vous faut remplir et envoyer au service des impôts ou au CFE avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité. Ce formulaire permet de déclarer les éléments d’imposition qui serviront à établir la CFE 2021 pour chacun des établissements acquis ou créés en 2020.

**Qui doit recevoir le formulaire CFE ?**

Voici les organismes auxquels vous pouvez transmettre le formulaire CFE :

* Le **service des impôts** : La déclaration initiale de CFE doit être envoyée au service des impôts avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité.
* Le **centre de formalités des entreprises (CFE)** : Si vous êtes un commerçant-artisans ou un artisan, vous devez adresser votre déclaration au CFE de la chambre de métiers et de l’artisanat dont vous dépendez.
* Le **site « impôt.gouv.fr »** : Vous pouvez également télécharger et imprimer le formulaire CFE sur le site « impôt.gouv.fr » et le renvoyer au CFE compétent.

**Quand envoyer le formulaire CFE ?**

Il est essentiel de respecter la date limite pour envoyer la déclaration initiale de CFE, qui est le 31 décembre de l’année de création de votre activité. Si vous ne remplissez pas ce formulaire à temps, vous pouvez être sanctionné.

**Remplir et envoyer le formulaire CFE**

Voici les étapes à suivre pour remplir et envoyer le formulaire CFE :

1. Télécharger le formulaire CFE sur le site « impôt.gouv.fr ».
2. Remplir le formulaire avec les informations requises.
3. Imprimer le formulaire.
4. Datez et signer le formulaire.
5. Envoi du formulaire au CFE compétent.

**En résumé**

Exécution des formalités administratives et fiscales est essentiel lors de la création d’une entreprise. Cela inclut la remise de la déclaration initiale de CFE au service des impôts ou au CFE compétent avant la date limite mentionnée ci-dessus.

**Précisions complémentaires :**
– Pour plus d’informations sur la déclaration de CFE, vous pouvez également lire l’article : « Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) ».
– Le site internet « www.economie.gouv.fr » contient également des informations sur cette thématique.

Nous vous conseillons de consulter le site « impôt.gouv.fr » pour télécharger le formulaire CFE et obtenir toutes les informations nécessaires pour remplir et envoyer ce formulaire.