Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation

• 1 Domaine d’Application Pour l’utilisation de soutrali sont valables uniquement les conditions d’utilisation suivantes de la startup epsilon (nommées ci-après « conditions d’utilisation »). Les éventuelles conditions de vente des utilisateurs font exception.
• 2 Objet du contrat, comportement de l’utilisateur vis-à-vis des tiers
  • 2.1 Le site soutrali est une plateforme Internet qui vous permet, en tant qu’utilisateur inscrit, de publier des annonces selon nos conditions d’utilisation et de pouvoir utiliser les autres services de soutrali mis à votre disposition. Vous êtes conscient que vous, et non epsilon, êtes entièrement responsable pour toutes les annonces que vous publiez sur le site de soutrali et vous engagez à respecter les lois applicables. epsilon est uniquement mis à votre disposition pour la publication de vos annonces.
  • 2.2 L’entreprise epsilon n’est aucunement partie contractante d’un éventuel contrat conclut ou à conclure entre vous et des tiers. soutrali se dégage de toute responsabilité d’un accord signé entre vous et un éventuel autre utilisateur, et ce quel que soit son contenu. Il en va de même pour le respect ou non des termes du dit accord.
• 3 Utilisateurs, inscription, publications de annonces
  • 3.1 Les services de soutrali sont en principe disponibles pour tous les utilisateurs. Vous vous inscrivez chez soutrali, au moment du remplissage en bonne et due forme du formulaire d’inscription prévu à cet effet, et confirmez par un clic. Si votre situation venait à changer, entraînant des dissimilitudes avec les informations renseignées lors de votre inscription, vous êtes tenus de procéder incessamment à l’actualisation de ces informations. L’inscription est confirmée par epsilon lorsque votre inscription est explicitement confirmée et votre accès activé, et par là-même votre acceptation des conditions d’utilisations de epsilon. Aucune revendication d’un contrat d’utilisation quel qu’il soit n’est possible.
  • 3.2 Vous pouvez résilier l’accord d’utilisation avec l’entreprise epsilon startup à tout moment. Pour cela il vous suffit d’envoyer un mail au service Client par le biais du formulaire de contact. L’entreprise epsilon stratup peut également résilier l’accord d’utilisation à tout moment avec un délai de 14 jours. Le droit de blocage évoqué au paragraphe 4.3 reste inchangé.
  • 3.3 Toute demande formulée auprès de epsilon startup, dont celle de la mise en ligne d’une annonce n’est prise en compte et validée que lorsque :
    • • epsilon startup a validé votre demande par écrit ou bien par e-mail.
    • • epsilon startup exécute votre demande, en particulier lorsque epsilon startup met en ligne votre annonce.
  • 3.4 Après examen d’une annonce, epsilon startup se réserve en principe le droit de refuser sa mise en ligne. Ceci est valable en particulier quand le contenu de la (ou des) annonce(s) d’entreprise va à l’encontre des conditions d’utilisation, des textes de loi, de toute interdiction légale ou des bonnes mœurs, ou pour toute autre raison jugée inacceptable par epsilon.
  • 3.5 En outre, epsilon se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur incomplet, ou inactif dans une période de six mois et plus.
• 4 Responsabilité du contenu, véracité des informations
  • 4.1 Vous êtes seul responsable légal du contenu que vous avez mis en ligne sur le site Internet de epsilon startup, y compris des annonces que vous y avez publié. Vous vous engagez à mettre en ligne des annonces complètes et dont les informations ont exactes, y compris les informations vous concernant vous, ou votre entreprise. Vous vous engagez également à publier vos annonces dans la rubrique appropriée, ainsi qu’à respecter vos obligations vis-à-vis des autres utilisateurs, telle qu’évoquées dans les présentes conditions d’utilisation. La publication simultanée de plusieurs annonces identiques est interdite. Les entrepreneurs qui offrent des biens et services en parallèle de leur activité principale sont tenus par la loi d’informer leurs consommateurs au sujet des lois sur la protection du consommateur, et de leur droit de retour de la marchandise, le cas échéant.
  • 4.2 Vous vous engagez à ne publier sur le site Internet de epsilon startup aucun contenu ni aucune annonce allant à l’encontre des conditions d’utilisation, des textes de loi, des droits des tiers ou des bonnes mœurs (voir les « contenus interdits » ci-après).
    Il est exclusivement interdit aux utilisateurs de soutrali de:
    • • Violer des lois et les règles d’interdiction de base de soutrali
    • • Agir de mauvaise fois ou de manière trompeuse
    • • Léser les droits de tiers
    • • Distribuer du spam, de messages non sollicités, de lettres boule de neige, des attaques de type phishing et autres activités malveillantes ou illégales
    • • Envoyer des virus ou d’autres technologies, qui peuvent heurter epsilon ou la propriété ou l’intérêt des utilisateurs de soutrali
    • • Imposer une charge déraisonnable sur notre infrastructure ou interférer dans le fonctionnement de soutrali
    • • Copier le contenu des inscriptions d’autres personnes, de les changer ou distribuer
    • • Collecter ou d’obtenir d’une autre manière des informations sur d’autres utilisateurs, surtout des adresses d’e-mails, sans le consentement de l’utilisateur
    • • Contourner des mesures qui servent à bloquer ou limiter l’accès à soutrali
    • • Contenu abusif, diffamatoire, qui encourage ou incite à la violence, au terrorisme, aux actes illégaux ou à la haine fondés sur la race, l’appartenance ethnique, l’identité culturelle, les croyances religieuses, le handicap, l’identité sexuelle ou l’orientation sexuelle ou qui est autrement répréhensible selon la seule discrétion de epsilon
  • 4.3 Dans le cas de certains contenus rappelant le Paragraphe 4.2 au sujet des contenus interdits, Epsilon stratup est habilité à bloquer ou à supprimer les dits-contenus, voire les annonces ayant ces contenus, de manière temporaire ou définitive, d’en informer l’utilisateur ainsi que de bloquer ou de supprimer son compte de manière temporaire ou définitive. Enfin, Epsilon stratup est également habilité, pour cette même raison, à résilier l’accord d’utilisation avec l’utilisateur. Cependant, dans le cas de contenu légitime, Epsilon stratup s’engage à prendre ces derniers en considération dans la mesure du possible. Toute réclamation dans ce cadre ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
• 5 Responsabilité Vous vous engagez à ne pas tenir Epsilon stratup responsable de quelque perte ou dommage que ce soit, du viol de vos droits, indirect ou consécutif découlant de votre utilisation de soutrali , notamment par le biais d’une annonce dont les critères renvoient au Paragraphe 4.2. Vous vous engagez ainsi à prendre en charge la défense légale de Epsilon stratup , y compris les frais judiciaires et d’avocat entraînés au niveau légal. Dans le cas de l’examen d’une plainte et de la défense dans le cadre d’un recours à la justice, vous êtes tenus de fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement du processus.
• 6 Frais et services
  • 6.1 L’usage du site de soutrali est gratuit. Cependant, Epsilon stratup se réserve le droit de facturer l’utilisation de certaines prestations et fonctionnalités, la publication de annonces dans certaines rubriques, et également les Options Premium (voir Paragraphe 7).
  • 6.2 Tous les frais sont indiqués et perçus dans la devise locale.
  • 6.3 Les frais isolés sont exigibles immédiatement et peuvent être réglés par le biais des moyens de paiement proposés par notre site Internet. Tout défaut de paiement entraînera des risques de poursuites pour indemnités.
  • 6.4 Epsilon stratup vous informe au sujet de vos nouvelles factures par e-mail à l’adresse renseignée. Vos factures sont également disponible en téléchargement.
  • 6.5 L’offre s’adresse uniquement aux annonceurs professionnels (c.à.d représentants une entreprise) s’étant déclarés d’accords avec l’assujettissement à l’impôt sur le chiffre d’affaires. Le prestataire s’engage à déclarer et régler lui-même les taxes auprès du fisc, et ce, dans les délais impartis.
  • 6.6 En cas de retard de règlement suite à la souscription à des services payants, soutrali se réserve le droit de limiter votre accès aux dits services, jusqu’à ce que le paiement soit effectué en totalité.
  • 6.7 Ces frais peuvent être soumis à des variations, qui peuvent être temporaires pour des événements promotionnels, le lancement de nouveaux services ou autres campagnes marketing.
• 7 Annonces avec Options Premium Vous avez la possibilité de souscrire à un service payant d’Options Premium pour vos annonces, pour une durée déterminée. La suppression de ces annonces avant la date d’expiration des Options Premium entraînera la suppression automatique de ces dernières. Les frais ayant été réglés lors de la souscription aux Options Premium ne sont pas remboursables.
• 8 Comptes Premium En plus de votre compte gratuit sur soutrali , vous pouvez souscrire à un Compte Premium pour une durée prédéterminée. Si vous souhaitez supprimer ce compte avant qu’il ne soit arrivé à échéance, l’intégralité de la somme payée vous sera facturée, Epsilon stratup n’étant pas en mesure de rembourser le restant perçu. Renouvellement automatiques Si vous avez choisit le renouvellement automatique pour votre Compte Premium, il sera prolongé automatiquement une fois arrivé à échéance (après 3, 6 ou 12 mois en fonction de la durée sélectionnée). Les offres commerciales (mois offerts etc.) ne seront pas prises en compte lors du renouvellement.
• 9 Publication de annonces sur des plateformes partenaires Les annonces que vous publiez peuvent être publiées sur soutrali aussi bien que sur d’autres sites Internet appartenant à Epsilon startup.
• 10 Modifications des textes descriptifs des annonces
  • 10.1 Vous avez la possibilité de procéder vous-même à la modification ou bien a la suppression de vos annonces.
  • 10.2 Vous avez le droit d’exiger auprès de Epsilon startup la suppression de votre contenu ou de vos annonces du site de soutrali . Votre demande sera exécutée sous un délai de 24 heures dans par les services de Epsilon startup .
• 11 La responsabilité
  • 11.1 Vous acceptez de ne pas nous tenir responsable pour des choses que les autres utilisateurs font ou postent. Comme la majorité du contenu sur soutrali vient des autres utilisateurs, nous ne garantissons pas l’exactitude des inscriptions ni la communication des utilisateurs ni la qualité, la sécurité ni la légalité de ce qui est offert. Nous ne pouvons pas garantir un accès continu ou sécurisé à nos services. En conséquence, dans la mesure permise par la loi, nous déclinons expressément toutes garanties, représentations et conditions expresses ou implicites, y compris ceux de la qualité, de qualité marchande, de durabilité, d’aptitude à un usage particulier et de celles découlant de la loi. Nous ne sommes pas responsables de toute perte, que ce soit d’argent (y compris du profit), des biens incorporels, ou de la réputation, ou de tout dommage spécial, indirect ou consécutif découlant de votre utilisation de soutrali, même si vous nous conseillez ou nous pouvons raisonnablement prévoir la possibilité que tels dommages se produisent. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de garanties ou de l’exclusion de dommages-intérêts, dans ce cas les avertissements et exclusions ne s’appliquent pas à vous.
  • 11.2 Malgré le paragraphe précédent, si nous sommes trouvés d’être responsables, notre responsabilité envers vous ou une tierce partie (qu’elle soit contractuelle, délictuelle, de la négligence, la responsabilité délictuelle, par la loi ou autrement) est limitée à la plus grande somme de (a) soit le montant total des honoraires que vous avez payé à nous dans les 12 mois précédant l’action donnant lieu à la responsabilité, et (b) soit 100 Euros.
• 12 En général
  • 12.1 Le report des droits et devoirs des utilisateurs vers des tiers en accord avec le contrat avec Epsilon startup nécessitent le consentement de Epsilon startup .
  • 12.2 La transmission des données nécessaires à la connexion ainsi que des mots de passe à des tiers, y compris d’autres utilisateurs est interdite.
  • 12.3 Ce contrat est déterminé par les lois en vigueur en Allemagne. Le droit applicable pour ce contrat est donc le droit allemand, pour sa validité, son interprétation et son exécution. Lorsque le mandant est un commerçant de droit ou une personne publique ou représente un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent est le tribunal de Wiesbaden, Allemagne.
  • 12.4 Les rapports juridiques existants entre Epsilon startup et l’utilisateur sont régis par le droit de la république fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des Conventions de droit de conflit allemandes.