est-ce que tous les héritiers doivent signer l’acte de notoriété ?

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Tous les héritiers doivent-ils signer l’acte de notoriété
La signature n’est donc permise que lorsque tous ceux qui doivent recevoir une part de l’héritage sont d’accord sur le projet d’acte rédigé par l’Etude notariale. Les personnes appelées à signer un acte de notoriété sont : Les héritiers réservataires, c’est-à-dire les enfants du défunt ; Le conjoint survivant ;

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Le sort de l’acte de notoriété non signé par tous les héritiers
1- Principe : l’acte de notoriété doit être signé par tous les successibles. L’acte de notoriété est un document contenant les dispositions relatives au décès d’une personne et les personnes appelées à participer à sa succession, avec précision sur leur qualité (héritier réservataire, non réservataire, etc.). L’acte de notoriété mentionne également s’il existe un testament, sa forme et son contenu. Il existe deux types d’actes de notoriété :

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Qui doit signer l’acte de notoriété – Droit & Successions
1- Principe : tous les héritiers et successibles doivent signer l’acte de notoriété. Par principe, toutes les personnes amenées à recueillir une partie du patrimoine du de cujus doivent signer l’acte de notoriété contenant les stipulations relatives au partage de la succession. Sont notamment visés : les héritiers réservataires (enfants du défunt), le conjoint survivant, et les éventuels légataires désignés dans des dispositions testamentaires. Ainsi, si l’une de ces …

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L’héritier (les héritiers) doit-il (doivent-ils) signer l’acte de …
L’acte de notoriété est établi à la requête de l’un des ayants droit du défunt. Il faut ainsi être appelé à la succession pour requérir l’établissement d’un tel acte. Seule l’intervention d’un ayant droit est requise (C. civ., art. 730-1, al. 1). Il est conseillé cependant d’associer l’ensemble des héritiers à cette signature.

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l’acte de notoriete est-il obligatoirement signe par tous les heritiers
L’acte de notoriété doit-il être obligatoirement signé par tous les héritiers ? Mes frères et soeurs habitent un peu partout en France et le notaire veut leur faire signer une procuration envers lui afin d’accepter la succession de ma mère. Je lui ai

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Acte de notoriété : définition et principe – litige
Mais avant toute chose, le notaire, le cas échéant, dresse un acte de notoriété. L’acte de notoriété est obligatoire dans les cas suivants : Le patrimoine du défunt est évalué à plus de 5 000 €. Le défunt laisse des biens immobiliers. Un enfant mineur est appelé à la succession.

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Est-ce que tous les héritiers doivent signer l’acte de notoriété
Tous les héritiers doivent-ils signer un acte notoire ? Si la succession n’excède pas 5 000 €, il est possible de prouver que vous êtes l’héritier par une simple attestation signée par tous les héritiers. Si le montant est supérieur à 5 000 €, il est alors obligatoire pour le notaire de dresser un acte notarié.

https://www.experatoo.com › succession-patrimoine › faut-signature-tous-heritiers_67497_1.htm

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Faut il la signature de tous les heritiers – Experatoo
Le projet d’acte de vente a été rédigé et le notaire nous signale que l’un des héritiers ne donne pas signe de vie, donc pas de procuration venant de lui. Il nous propose donc de faire la vente sans consentement de cet héritier (1 donateur + 10 héritiers).

https://www.avocat-antebi.fr › obligation-heritiers-signer-acte-authentique-vente

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Obligation des héritiers de signer l’acte authentique de vente
La présente décision n’exige pas que tous les héritiers aient accepté la succession et le mandataire successoral pourra être désigné à l’effet de signer l’acte authentique de vente au lieu et place des héritiers. Ronit ANTEBI | Avocat droit des successions à Cannes. Publié le 21 février 2019.

https://droit-finances.commentcamarche.com › forum › affich-3862525-succession-signature-des-heritiers

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Succession signature des héritiers – Droit-Finances
lors d’une succession tous les héritiers doivent-ils signer en même temps le partage chez le notaire en présence ou par procuration?



Synagogue de Thann, acte notarié du 11 novembre 1849.
L’acte notarié, parfois appelé acte notarial, est un acte juridique solennel établi et signé (fait et passé) par un notaire à la demande du comparant, son client. De par sa nature d’officier public (plus précisément officier ministériel), le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère le caractère d’authenticité d’un acte de l’autorité publique : on parle alors d’acte authentique. L’acte fait foi — jusqu’à inscription de faux — de son contenu constaté par le notaire, vaut titre exécutoire et assure la date de sa passation (date certaine). Il peut ainsi servir d’instrument de preuve devant les juridictions, par exemple comme titre de propriété d’un bien : on parle alors d’acte instrumentaire.
Les actes notariés comportent généralement plusieurs pages puisqu’ils doivent préciser l’identité des comparants, décrire précisément les biens qui sont généralement l’objet de l’acte et enfin les clauses complètes qui devront être respectées à cet égard. L’acte notarié comporte trois parties principales :
protocole (initial) – préambule récitant le nom et la titulature du notaire instrumentant ainsi que la formule de comparution ;
corps – texte intégral renfermant l’exposé et le dispositif d’un accord, d’une déclaration de volonté ou d’un constat ;
eschatocole ou protocole final – clôture annonçant les responsables de l’acte, lieu, date et signatures des parties.
Le notaire tient parallèlement à la rédaction des actes un ensemble de dossiers de client qui n’ont ordinairement aucune utilité et valeur hors du cadre de son office. Le dépôt de ces dossiers aux s est cependant conseillé et pratiqué.
Formes d’instrumentation[|]
On distingue l’acte reçu en minute, ou l’acte en minute, de l’acte délivré en brevet, ou l’acte en brevet.
L’acte en minute est un acte public avec conservation obligatoire dans le protocole du notaire à son étude. Le notaire dresse l’original non signé appelé minute, ensuite il en délivre aux comparants la copie exécutoire, autrefois appelée la grosse, signée et revêtue de la formule exécutoire. Le notaire peut aussi leur expédier des reproductions appelées copies authentiques, autrefois expéditions. Les minutes font partie de l’étude du notaire et sont transmises avec elle. Les dispositions légales fixent le délai de conservation obligatoire et les conditions de dépôt aux s.
Depuis longtemps, la loi impose aux notaires la tenue des répertoires des minutes qu’ils produisent et détiennent. Le 12 juillet 1729, l’intendant de Bretagne a rendu une ordonnance « condamnant le sieur Bargain, notaire, à 200 livres d’amende pour n’avoir pas tenu un répertoire de ses actes »1.
L’acte en brevet n’est passé qu’en une seule forme, l’original signé par les parties et le notaire, et remis directement aux comparants sans le conserver.
Pour les notariats influencés, au moins en partie, par le Code civil autrichien, on répartit aussi les actes selon les deux objets possibles de l’instrumentation :
l’acte dispositif (autr. Notariatsakt, néerl. partij-akte, esp. escritura pública) : la mise par écrit d’une déclaration de volonté par laquelle une ou plusieurs personnes entendent produire un effet de droit (déclaration unilatérale, contrat, libéralité, mutation de propriété) ;
l’acte probatoire (autr. Notariatsprotokoll, néerl. proces-verbaal-akte, esp. acta notarial) : une constatation portant sur des faits matériels susceptibles de conséquences juridiques (inventaire, procès-verbal de l’état d’un immeuble, du déroulement d’une assemblée, de déclarations faites devant notaire, du savoir du notaire lui-même).
Typologie générale des actes notariés[|]
Acte notarié enregistrant en 1926 le renouvellement d’un dépôt de marque fait en 1910 pour le vin la rosée des Charentes.
Les actes notariés peuvent se répartir en plusieurs catégories2, lesquelles mènent à des recherches très variées sur l’histoire des familles, celles des entreprises, des techniques, sur l’histoire de l’art, etc. D’abord les actes familiaux (inventaires après décès, liquidation, partage, adjudication, apposition de scellés, etc.), et ceux concernant la propriété (comme les ventes d’immeuble, les échanges, les partages successoraux, etc.) classés ici dans un ordre alphabétique :
accord : se dit d’une convention de deux personnes ou plus, soit pour accomplir ou acquérir, donner ou faire un contrat qui concerne les points ou matières litigieuses, mais aussi un constat à l’amiable fait entre deux ou plusieurs personnes qui promettent d’effectuer ce à quoi ils s’obligent par ledit accord qui met fin à un différend.
acquiescement
adjudication
apposition de scellés
apprentissage : acte notarié qui donne lieu à un contrat d’apprentissage qui est un acte par lequel un apprenti (et ses parents le plus souvent) et un maître s’engagent réciproquement : le maître à enseigner son art, son métier, son industrie pendant un temps déterminé et moyennant un prix convenu ; l’apprenti promet assiduité, travail, attention et égards pour son maître et payement du prix d’apprentissage au terme fixé.
approbation
arrangement de famille
assignation
assurance
attestation (de bonne vie et mœurs, etc.)
aveu
bail
bilan
brevet de retenue
certificat
cession
cession de marché
codicille
commandement
commission
comparution d’héritiers
compromis
comptes (arrérages, d’exécution testamentaire, de tutelles, etc.)
concession
confirmation
congé
consentements (à mariage, etc.)
contrats (d’apprentissage, de mariage, etc.)
convention
curatelle
déclarations
délégation
dépôt de bilan
devis et marchés
dissolution
don mutuel
donations (entre vifs, viagère, entre époux, etc.)
échange
émancipation
engagement
enregistrement
état de créanciers
exécution testamentaire
extinction
extrait
fondation
fraternité
hommage
indemnité
inventaire après décès
legs
licitation
liquidation
mainlevée
mariage
nantissement
nomination
notification
notoriété
obligation
oppositions (à mariage, etc.)
ordre
partage
pension viagère
permission
prestation de serment
prêt
prise de possession
procuration
procès-verbal
profession de foi
profession religieuse
promesse (de mariage, de vente, etc.)
protestation
quittance
récolement
reconnaissance (de dette, de paternité, etc.)
rectification
règlements des successions (inventaires après décès, liquidation, partage, etc.)
renonciation
rentes (constitution, foncière, viagère, etc.)
résignation
résiliation
résolution
rétrocession
révocation
séparation volontaire
sommation
soumission
sous-bail
substitution
succession
sursis
testaments (olographe, etc.)
tontine
traité d’office
transaction
tutelle
vente
Caractéristiques et utilité[|]
Certains actes ne sont valables que s’ils ont été passés devant notaire (constitution de société en Belgique, contrat de mariage)
Pour d’autres, le passage devant notaire n’est pas obligatoire mais avantageux. Ainsi tout acte qui doit être transcrit aux hypothèques doit être notarié. Sinon il n’aura de valeur qu’entre les signataires.
De façon générale, le grand avantage des actes notariés, comme de tous les actes authentiques, est d’avoir:
Date certaine
Force exécutoire
Force probante
En Belgique[|]
Forme[|]
La Loi organique du notariat, dite « Loi de Ventôse » règle en sa section de la forme des actes authentiques.
Retenons surtout que :
Les sommes et dates sont écrites en toutes lettres.
Ils doivent être signé par un notaire territorialement compétent et non apparenté aux parties.
Il ne doit plus être lu intégralement mais doit être commenté.
L’acte fait mention du lieu de sa passation et de la date.
Les testaments authentiques et les testaments à forme internationale requièrent la présence de deux témoins ou, pour les testaments authentiques, d’un second notaire.
L’acte peut être dressé :
En minute. Le notaire ne peut se défaire de l’original mais peut en délivrer des expéditions ou des grosses.
En brevet. Le notaire peut en remettre l’original.
Enregistrement[|]
En vertu de l’article 19 du Code des droits d’enregistrement, tout acte notarié doit être soumis à l’enregistrement dans les quinze jours sous peine d’amende à charge du notaire.
En France[|]
Historique[|]
Le notariat est apparu en France dès le xie siècle, les plus anciens actes sont rédigés en langue locale ou en latin et nécessitent de bonnes aptitudes en paléographie pour les déchiffrer3. À la suite de la Révolution, les offices de notaire ne sont plus transmis par hérédité. Les notaires royaux, apostoliques et seigneuriaux sont supprimés au profit des notaires publics4. La loi du 25 ventôse an XI organise le notariat français. Certains actes ne sont alors plus délivrés qu’en brevet à l’instar des sommations respectueuses précédant un mariage. On distingue en effet la minute qui est l’acte authentique, conservée par le notaire, la grosse qui est la copie remise aux parties et enfin le brevet qui est un acte rédigé sur le champ et remis aux parties et ne figure pas à la minute. De plus les notaires doivent conserver leurs minutes3.
On dénombre 145 types d’actes notariés. Les principaux pouvant être cités, notamment ceux intéressant les généalogistes, sont le contrat de mariage, le testament, l’inventaire après décès, le bail agricole, l’acte de vente et l’acte de donation. Dès 1791 et jusqu’à aujourd’hui on trouve également la déclaration fiscale de décès et la déclaration de succession5.
Lors d’une recherche, il est généralement assez aisé de remonter dans les s des minutes jusqu’au début du xviie siècle. Durant le xixe siècle, de nombreuses chambres de notaires encouragent au dépôt des minutes aux s départementales, ce qui sera instauré par la loi du 3 janvier 1979 pour les s notariales de plus de cent ans. Certaines s sont déposées mais pas encore classées et donc non communicables au public4.
Registres de contrôle et enregistrement des actes[|]
Le registre de contrôle et enregistrement des actes est le moyen le plus sûr et le plus rapide pour retrouver un acte dont on ne connaît ni la date ni le lieu ni le nom du notaire. Ce sont des tables nominatives qui permettent ensuite de se reporter aux minutes du notaires, qui elles sont chronologiques6.
On en trouve trois types6 :
Avant 1693 et jusqu’à la Révolution : registres des insinuations judiciaires
De 1693 à 1791 : registres du contrôle fiscal et de l’insinuation fiscale des actes
Après 1791 : registres de l’enregistrement et les tables du contrôle des actes.
En l’absence de table, il faut consulter les minutes page par page ce qui rend une recherche très fastidieuse et longue. L’enregistrement, aussi appelé insinuation, est obligatoire et permet en même temps de collecter des taxes7.
À la suite d’un édit de mars 1693, les actes reçus par les notaires et les exploits d’huissiers sont soumis à la formalité du contrôle. Par un édit d’octobre 1705 les actes sous seing privé sont également soumis au contrôle car ils peuvent être produits en justice8. En 1703 un nouvel édit instaure l’insinuation selon le tarif (donation, legs, etc.) et l’insinuation selon le centième denier qui est un droit de 1 % perçu sur les mutations immobilières9.
L’insinuation fiscale a un caractère public et tout le monde peut demander à la consulter, ce qui n’est pas le cas du contrôle qui est réservé aux parties. Certains actes sont à la fois contrôlés, insinués selon le tarif et insinués judiciairement10.
À la suite de la Révolution, le système est en grande partie maintenu. Néanmoins un décret du 5 décembre 1790 supprime les insinuations judiciaire et fiscale ; le contrôle est maintenu mais est dénommé enregistrement. La déclaration de décès et le cas échéant celle de succession deviennent obligatoires11.
Bibliographie[|]
: document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.
Philippe de Montjouvent, Dépouiller les s de notaires, Autrement, 2004 (ISBN 2746704994)
Notes et références[|]
↑ Source : C 2192.
↑ Livret de visite de l’exposition Des minutes qui font l’Histoire présentée à l’Hôtel de Soubise à l’occasion des 80 ans du Minutier central des notaires de Paris par les s nationales du 12 avril au 16 juillet 2012 (voir plus particulièrement la troisième partie sous forme d’abécédaire de Apprentissage [contrat d’] à Vente)
↑
a et b Philippe de Montjouvent 2004, p. 12.
↑
a et b Philippe de Montjouvent 2004, p. 14.
↑ Philippe de Montjouvent 2004, p. 9.
↑
a et b Philippe de Montjouvent 2004, p. 18.
↑ Philippe de Montjouvent 2004, p. 20.
↑ Philippe de Montjouvent 2004, p. 21.
↑ Philippe de Montjouvent 2004, p. 22.
↑ Philippe de Montjouvent 2004, p. 23.
↑ Philippe de Montjouvent 2004, p. 24.
Voir aussi[|]
Articles connexes[|]
Acte authentique
Acte sous seing privé en France
Acte d’avocat
Frais de notaire
Glossaire de l’immobilier
Liens externes[|]
Notices d’autorité : Bibliothèque nationale de France (données)
Notice dans un dictionnaire ou une encyclopédie généraliste : Gran Enciclopèdia Catalana []
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