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qui fait la loi dissertation ?

### Qui fait la Loi : Le Parlement, Un Seul Acteur ou Une Littérature de Pouvoirs Partagés ?

Le droit constitue un des piliers essentiels de tout État de droit modernisé. En France, la procédure législative repose sur une séparation bien définie des pouvoirs, mais aussi sur une distribution complexe des rôles qui entoure la création de la loi. Au cœur de ce système, l’interrogation sur la question qui fait la loi semble simple sur le papier : le Parlement, en vertu de l’article 24 de la Constitution de 1958, exécute le rôle de voteur des lois. Mais une telle vision s’avère-elle entièrement juste ? Cette question mène à une analyse plus approfondie des mécanismes légaux et aux divers acteurs qui entrent en jeu dans le processus de création de la loi.

#### Le Parlement : L’acteur central mais point isolé

La Constitution de 1958 stipule que l’assemblée législative, constituée des deux chambres de l’Assemblée nationale et du Sénat, est l’institution spécifique qui « vote » la loi. Toutefois, l’engagement est de comprendre combien d’autres éléments interviennent dans cette dynamique apparentement simpliste.

1. **Le Parlement et l’Initiative Législative :** Bien que le parlement ait le pouvoir de faire des propositions de lois, une grande partie de l’initiative législative revient principalement au Gouvernement, qui peut déposer des projets de lois. Cette initiative gouvernementale engendre un processus où le Parlement se trouve à co-construire plus souvent qu’à initier des lois.

2. **Le Gouvernement :** En tant que co-initiateur de la loi, le Gouvernement joue un rôle crucial, en initiant de nombreux projets de loi. Par conséquent, son empreinte sur la forme et le fond des lois est incontestable.

3. **Le Conseil d’État :** Avant toute adoption, le projet de loi est soumis à l’avis du Conseil d’État, organe administratif spécialisé dans la procédure et le contentieux administratifs, qui peut offrir des orientations dans la rédaction ou l’étendue de la loi.

4. **Le Conseil constitutionnel :** Dans une autre dimension, le Conseil constitutionnel assure un rôle fondamental en contrôlant la conformité des lois avec la Constitution. Ce rôle restrictif garantit l’intelligibilité et la légitimité, tout en découpant potentiellement la liberté d’action des législateurs.

#### Le Parlement : Victime ou Victor de la Vème République ?

La mise en œuvre de la Constitution de la Ve République a transformé durablement l’écosystème politique et constitutif en France. En effet, ce régime a rééquilibré la répartition des pouvoirs, renforçant la primauté relative du pouvoir exécutif, ce qui a conduit à un système où le Gouvernement et le Parlement peuvent se trouver en situation conflictuelle. Au-delà de cette rivalité, les différentes phases de l’élaboration et de l’adoption d’une loi révèlent une réalité plus complexe.

#### L’Évolution et les Limites du Pouvoir Législatif

Malgré une définition claire et juridique, le rôle de la loi et de ses initiateurs sont davantage fluides que rigidement bornés. On pourrait dire que la loi naît de multiples sources, qui ne sont pas uniquement légales. On notera par ailleurs que dans une société pluraliste, où la citoyenneté active et l’engagement associatif laissent leurs traces sur le bilan législatif, chaque voix, chaque revendication contribue indirectement à façonner le paysage des lois. C’est une telle dynamique qui a par exemple permis la création de lois émanant de consultations populaires et l’introduction de référendums contraints.

#### Conclusion : Une Littérature des Acteurs

Faire la loi est un acte hautement normatif qui engage le destin politique d’une société. Au-delà de son définition dogmatique qui pose le Parlement en son unique réalisateur, la génération d’une loi en république française est un processus complexe où l’exécutif, le judiciaire et le législatif interagissent de manière dynamique pour finir par ce que nous considérons finalement comme la loi.

La Vème République a créé une répartition des pouvoirs qui, tout en maintenant la primauté constitutionnelle du Parlement, a donné plus de responsabilités et d’autonomie à d’autres acteurs publics, y compris la Cour constitutionnelle, le Conseil d’État et le Gouvernement lui-même. Pour conclure, la loi, dans son état final, est le résultat de nombreux échanges, de débats, d’apports contradictoires qui enrichissent le tissu législatif français au présent.

Le rôle du Parlement en tant qu’institution ne devrait pas être sous-estimé, mais la réalité est que le processus législatif est une activité collective, qui intègre nombre d’acteurs et de mécanismes. Cette perspective montre à quel point le système parlementaire contemporain en France, loin d’être un espace d’action monopolistique, opère de manière partagée, interdisciplinaire et évolutive.