Description

quand faut-il informer la safer ?

## Quand faut-il informer la SAFER ?

La SAFER, service d’aménagement foncier et agricole, joue un rôle crucial dans le monde agricole en France, en particulier lors des transactions concernant des biens agricoles. Informer la SAFER est une obligation qui ne doit pas être prise à la légère, car elle concerne la vente, l’échange, l’apport ou même la donation d’un bien rural ou agricole. Voyons plus en détail quand doit-on effectuer cette notification et pourquoi c’est si important.

### Quand Informer la SAFER ?

Toute personne vendant, échangeant, apportant ou même offrant par donation des biens agricoles, ruraux, d’exploitation forestière ou encore des parts ou actions de sociétés, doit avant tout s’assurer de bien contacter la SAFER. Il s’agit d’une obligation lourde de conséquences, qui pourrait, dans le cas contraire, entraîner la nullité de la vente et la possibilité pour la SAFER d’acquérir le bien en question.

### Calendrier Important

Il est primordial de respecter un calendrier pour informer la SAFER. Le notaire doit s’acquitter de cette tache, communiquant avec elle bien avant la vente effective, généralement 60 jours avant la signature de l’acte de vente final. Cette période vise à donner à la SAFER l’occasion de s’exprimer sur l’opération envisagée, et peut s’accompagner d’une demande de droit de préemption.

### L’Impact et l’Importance : Délais et Précautions

Ne l’oubliez pas, la préemption est un droit conféré à la SAFER de pouvoir acheter le bien avant tout autre acheteur éventuel lorsqu’un vendeur souhaite céder un fonds de commerce. Après avoir reçu la notification, la SAFER dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer. Si le délai prescrit sans que la SAFER ne se soit manifestée, l’opération peut être poursuivie.

### Conséquences de Non-Notification

Si la SAFER n’est pas informée d’une vente, cela peut entraîner des conséquences importantes. En effet, la transaction pourrait être annulée si elle n’a pas été notifiée à temps, et contrairement à la vente d’une résidence principale, une vente d’un bien agricole est soumise à une notification obligatoire de la SAFER. De plus, cela peut créer des problèmes avec l’autorité administrative locale et potentiellement conduire à des sanctions ou des amendes.

### Faire Face à la Préemption de la SAFER

La SAFER conserve le droit de préemption pour tout bien d’au moins 0,5 ha dans les cultures spécialisées (par exemple, l’oléiculture ou la viticulture), 1 ha pour la culture générale et 5 ha pour les brefs éleveurs. Cependant, elle est soumise à des limites en ce qui concerne la préemption. Par exemple, si le bien fait l’objet d’ une convention de location-vente dont le terme est inférieur à 40 ans, la SAFER est exclue du droit de préemption.

La SAFER a aussi pour mission de protéger les terres agricoles et les aides à la création d’établissements d’exploitations agricoles, en veillant à ce que ces terres soient transmises à des personnes ou des entreprises de la filière agricole pour assurer leur vitalité. C’est pourquoi, le respect des démarches est essentiel pour toute personne impliquée dans des transactions agricoles.

### Conclusion

La SAFER et son rôle ne doivent jamais être négligés dans les transactions immobilières agricoles ou rurales. Une notification mal effectuée ou tardive peut amener à de graves retards et complications inutiles. Par conséquent, informez-vous et faites-vous accompagner par un professionnel pour effectuer ces démarches correctement et dans les temps.

N’oubliez pas que dans chaque région, il existe une SAFER spécifique, chaque SAFER étant compétente sur un territoire déterminé, il est donc primordial de contacter la SAFER compétente pour toutes les informations nécessaires à propos de vos biens à vendre. La connaissance de ces règles est essentielle pour éviter tout problèmes futurs et assurer le bon déroulement de vos transactions.